Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni

Le Conseil a eu un échange de vues sur la base d'un document de la présidence britannique : un grand nombre de délégations pouvaient accepter les éléments figurant dans le document de la présidence comme base pour la suite des travaux, pour autant que la dérogation prévue à l'article 15, par 1 de la directive "télécommunications" de 2002 soit maintenue et que son futur champ d'application soit clarifié.

Au cours de la prochaine étape, la décision-cadre, qui est une option à laquelle un grand nombre de délégations sont favorables, restera sur la table. Toutefois, une majorité des délégations n'écartaient pas non plus l'idée d'adopter une directive. 

Un large accord existait pour considérer que toute mesure devait tenir compte des éléments figurant dans le document de la présidence, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux durées de conservation, au champ d'application et aux coûts.

Le Conseil a été d'accord pour estimer que les travaux devraient se poursuivre d'urgence. Il a chargé le COREPER de dégager dans les meilleurs délais un accord définitif sur toutes les questions en suspens et est convenu qu'il y avait lieu de poursuivre les contacts informels avec le Parlement européen (qui a rejeté cette proposition) afin de parvenir à un terrain d'entente aussi large que possible avec cette institution sur les questions de fond, tout en respectant la position du Conseil telle qu'elle est exposée ci-dessus.

Le Conseil est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine session en vue d'arrêter une décision définitive d'ici à la fin de l'année.

À noter que cette proposition de décision-cadre, fondée sur les articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, a été faite sur initiative de la France, de l'Irlande, de la Suède et du Royaume-uni en avril 2004, dans le cadre du "troisième pilier". Une telle proposition requiert l'unanimité au niveau du Conseil pour pouvoir être adoptée. Toutefois, la Commission a estimé que les catégories de données à conserver et la durée de leur conservation relevaient de la compétence de la CE ("premier pilier") et que les dispositions y relatives devaient être adoptées par le Conseil et le Parlement européen suivant la procédure de codécision, sur la base d'une proposition de directive de la Commission. En conséquence, le 21 septembre 2005, la Commission a adopté une proposition de directive concernant la conservation des données relatives au trafic des communications qui fait maintenant l’objet d’un avis devant le PE (voir COD/2005/0182).