Lutte contre la criminalité: échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Décision-cadre. Initiative Suède
2004/0812(CNS)
En marge du Conseil JAI du 12 octobre 2005, le comité mixte a examiné le domaine d'application d'un projet de décision cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. Le Conseil a indiqué qu’il réexaminerait cette question lors de sa session en décembre en vue de dégager un accord sur tout le texte avant la fin de l'année 2005.