Protection de l'euro contre le faux-monnayage, programme d'action Pericles: prolongation

En adoptant le rapport de M. Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission moyennant les modifications suivantes :

• le Parlement demande l’extension du programme jusqu’à la fin des prochaines perspectives financières, soit jusque fin 2013 et non 2011 comme le souhaitait la Commission, en conséquence le montant de référence financière a été revu à la hausse et le Parlement propose une enveloppe globale de 8,8 mios EUR au lieu de 6 mios EUR ; le Parlement estime notamment que cette période permettra de prendre en compte les nouveaux États membres qui adopteront l’EUR comme monnaie unique durant cette période plus longue ;

§         il suggère que la Communauté prévoit un cofinancement de l’ordre de 70% (au lieu de 80%) pour le soutien communautaire aux actions prévues, sachant qu’un cofinancement de l’ordre de 90% pourrait être prévu dans des cas exceptionnels.

Par ailleurs, le Parlement exige que l’on développe de nouvelles actions de diffusion et d’échange d’informations, de bonnes pratiques et de renforcement de la coopération entre services compétents et avec la Commission afin d’harmoniser au maximum les pratiques des États membres en matière de lutte contre la contrefaçon (ces échanges prendraient la forme d’ateliers communs et de rencontres ciblées entre responsables dans les États membres). Il demande également que tout transfert du lieu d’émission des pièces et des billets en EUR à l’extérieur de l’UE passe par l’avis du PE et que l’on prévoie un suivi régulier du programme. En conséquence, le Parlement demande une série de rapports réguliers permettant d’adapter au besoin le programme PERICLES.

Enfin, le Parlement a fait un certain nombre de modifications techniques sur les critères de sélection des actions à cofinancer et sur la comitologie.