Poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur

En adoptant le rapport de Mme Ljudmila NOVAK (PPE-DE, SI), le Parlement a finalement donné son accord au paquet de 18 amendements de compromis adoptés en remplacement des amendements approuvés en commission au fond le 30 août 2005. Proposés par le rapporteur lui-même le 3 octobre 2005, ce bloc d’amendements de compromis approuvés en Plénière, est le fruit d’entretiens parallèles intervenus avec des membres du Conseil et de la Commission lors d'un trilogue informel visant à obtenir un accord global sur ce dossier de codécision, en une seule lecture. En conséquence, les amendements adoptés le 30 août ont été formellement retirés.

Pour l’essentiel, les modifications du Parlement visent à tout mettre en œuvre pour parvenir à des normes communes pour garantir la qualité dans le domaine de l’éducation, axées sur le modèle des normes et lignes directrices définies par les ministres de l’éducation à Bergen en mai 2005 de façon à protéger et promouvoir la diversité et l'innovation.

En ce qui concerne les recommandations, le Parlement demande que celles-ci soient appliquées avec plus de souplesse. En conséquence, alors que la Commission proposait d' »exiger » que toutes les agences réalisent des évaluations indépendantes, le Parlement a estimé que les États membres devaient simplement « encourager » ce type d'évaluation. Plus techniquement, le Parlement recommande :

• Recommandation A : que tous les établissements d’enseignement supérieur soient encouragés à introduire et développer des mécanismes internes de garantie de la qualité sur le modèle des normes de Bergen, dans le cadre du processus de Bologne ;
• Recommandation B : que les agences de garantie de la qualité des États membres soient encouragées à appliquer les normes de Bergen : ces normes devraient par ailleurs être développées en coopération avec les représentants de l’enseignement supérieur et de telles sorte à encourager la diversité et l’innovation ;
• Recommandation C : que les représentants des autorités nationales de l’enseignement supérieur et les agences soient encouragés avec les partenaires sociaux à mettre en place un registre européen des agences de qualité et d’accréditation fondé sur des évaluations nationales et les principes prévus à l’annexe de la recommandation ;
• Recommandation D : que les établissements d’enseignement puissent choisir une agence répondant à leurs besoins sur la liste figurant dans le registre, à condition que cela soit compatible avec la législation nationale des universités ou avec l'autorisation des administrations des États membres;
• Recommandation E : que les établissements d’enseignement supérieur puissent rechercher une évaluation complémentaire de la part d’un autre agence figurant dans le registre ; que l’on promeuve la coopération entre agences en vue de renforcer la confiance mutuelle et la reconnaissance des évaluations ; que l’on garantisse un accès du public aux évaluations établies par les agences.

À noter que le Parlement a supprimé une disposition de la proposition prévoyant que les États membres puissent utiliser les évaluations des agences enregistrées pour décider de l'octroi de subventions ou du financement des institutions d'enseignement supérieur, y compris l'éligibilité pour les bourses et les prêts aux étudiants.

Enfin, le Parlement fait une série de modifications à l’annexe de la recommandation en vue de préciser les conditions d’inscription des agences : elles devraient au minimum être reconnues par l’État membre au sein duquel elles opèrent. Le Parlement précise en outre qu’en cas de premier refus d’enregistrement, il pourrait être procédé à une nouvelle évaluation sur base d’améliorations apportées.