Perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine
En adoptant le rapport de Caroline LUCAS (Verts/ALE/UK) par 567 voix pour, 19 contre et 49 abstentions, le Parlement se félicite du fait que la Chine a rempli dans les délais certaines de ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais demande un nouveau dialogue pour permettre à la Chine de s'attaquer rapidement aux nombreux problèmes en suspens qui préoccupent l'industrie de l'UE, s'agissant notamment de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, du traitement national, de la transparence ainsi que des normes environnementales, sociales et sanitaires. Il invite la Commission, vu les nombreux cas où la Chine n'applique que partiellement les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, à proposer son soutien aux entreprises européennes et à leur apporter ainsi un appui efficace.
Le Parlement considère le piratage et la contrefaçon de produits et marques européens par les industries chinoises comme une violation grave des règles du commerce international et appelle la Commission à prendre les mesures appropriées afin de protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes, en soutenant notamment les autorités chinoises dans la lutte qu'elles viennent d'entamer contre le piratage des produits, en surveillant ce problème et, le cas échéant, en portant l'affaire devant l'OMC. Les États membres sont invités à mettre en place un contrôle du marché efficace, afin de protéger le mieux possible les consommateurs européens contre les produits qui ne répondent pas à la norme CE.
Le Parlement demande également au Conseil et à la Commission européenne de reconnaître que les difficultés que rencontrent actuellement les secteurs du textile, des vêtements et de la chaussure et prochainement d'autres secteurs comme la bicyclette, le secteur automobile, les pièces de machine et la sidérurgie sont de nature systémique. Ils les invitent à élaborer d'urgence une stratégie à plus long terme pour l'industrie de l'UE afin que sa politique commerciale internationale réponde aux défis tels que les déséquilibres actuels, notamment en matière d’emploi.
Tout en se félicitant du protocole d'accord du 10 juin 2005 entre la Commission et la Chine sur la limitation des exportations textiles chinoises, le Parlement appelle la Commission à contrôler le respect de cet accord tout en tenant compte des intérêts à long terme des importateurs et détaillants européens. Il prie la Chine de veiller à la transparence du système de calcul servant à limiter les exportations et demande à la Commission d'être prête à adopter des mesures d'urgence s'il apparaît que l'industrie de l'UE encourt de graves préjudices matériels. Il engage en outre la Commission et la Chine à trouver des solutions pour les pays en développement qui sont les plus vulnérables aux exportations chinoises, en leur permettant de protéger des segments de leurs marchés afin de résoudre le problème de certaines des populations les plus défavorisées.
La Commission est invitée à mener, en continu, des études détaillées afin de mieux cerner toute l'étendue de la question des délocalisations, en effectuant une analyse précise des coûts économiques de la délocalisation (y compris les pertes fiscales) et en procédant à la collecte de données sur le redéploiement des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération ainsi qu'à une analyse des incidences positives et négatives plus larges sur les communautés.
Tout en constatant que la Chine est parvenue à sortir de la pauvreté plus de 300 millions de ses citoyens en 20 ans, les députés se déclarent préoccupés par le fait qu'environ un quart de la population rurale en Chine vit encore dans des conditions de pauvreté extrême et que la Chine compte parmi les pays où les inégalités de revenus se creusent le plus rapidement. Soulignant l'absence de droits des travailleurs en Chine, ils appellent la Chine à incorporer dans sa législation le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, et à assurer ainsi le respect d'un minimum de normes sociales et écologiques. Les entreprises occidentales (en particulier européennes) opérant en Chine devraient reconnaître pleinement les droits syndicaux et adopter un comportement exemplaire à l'égard des travailleurs et de l'environnement. Les députés demandent enfin à la Commission de réfléchir à l'introduction d'un système européen d'étiquetage qui indiquerait le pays d'origine et ferait également mention des normes sociales et environnementales.