Tabac brut: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

2005/0105(CNS)

OBJECTIF : mettre à jour le règlement 2075/92/CEE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, à la suite de la réforme de 2004 de la politique agricole commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1679/2005/CE modifiant le règlement 2075/92/CEE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

CONTENU : le régime de prime et le régime de maîtrise de la production de tabac prévus par le règlement 2075/92/CEE expirent à partir de la fin de la récolte 2005. Par conséquent, un certain nombre de dispositions du règlement deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence. En particulier, il n’est plus nécessaire de maintenir la disposition relative au programme de rachat de quotas en ce qui concerne la récolte 2005. Le règlement 2075/92 est modifié en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/10/2005. Les dispositions nécessaires à la gestion et au contrôle du régime de prime continuent à s’appliquer en ce qui concerne récolte 2005.