Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Micronésie
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie (FSM).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : En juin 2001, le Conseil des ministres a chargé la Commission de négocier des accords bilatéraux de pêche avec les pays ACP du Pacifique central et occidental, sachant que cette zone comporte des ressources thonières très importantes. Une série d’accords ont donc été négociés de 2002 à 2005 avec les pays de cette région dont les États fédérés de Micronésie (FSM).
L’accord, paraphé par les parties le 13 mai 2004 à Pohnpei (FSM), est le résultat des négociations engagées sur ce thème avec ce pays et visent à établir des relations de pêche sur l’approche « partenariat » proposée par la Commission dans sa communication, approuvée par le Conseil dans ses conclusions de juillet 2004.
L’accord et le protocole annexé établissent des possibilités de pêche et une contrepartie financière classiques, pour une durée initiale de 3 ans ainsi que les conditions d’accès des navires européens de pêche au thon dans les eaux des FSM ainsi qu’un cadre technique visant à réglementer la pêche dans la ZEE des FSM.
Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les FSM pour les navires communautaires soit compatible avec les décisions en matière de gestion adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l’accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental. Il est également prévu que l’effort de pêche de la Communauté dans la zone de pêche des FSM soit conforme aux évaluations du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).
L’accord et son protocole accorderaient des possibilités de pêche pour les types de navires suivants :
- 6 navires à senne coulissante,
- 12 palangriers de surface.
Ces possibilités de pêche seraient accordées pour la première année d’application du protocole. À partir de la deuxième année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion prises dans le cadre de l’accord de Palau et/ou d’autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourraient augmenter. Les possibilités de pêche pourraient également être réduites si, sur base des avis scientifiques, les organes compétents en termes de gestion et les institutions l’exigent.
La contrepartie financière serait fixée à 559.000 EUR/an. À partir de la deuxième année, la contrepartie financière pourrait être majorée de 65.000 EUR/an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante. Les FSM ont décidé d’allouer 18% de cette contrepartie financière annuelle à la définition et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche en vue de développer la pêche responsable dans leurs eaux. Cette contrepartie serait gérée à la lumière des objectifs définis d’un commun accord entre la Communauté les FSM.
En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires se conforment totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système VMS) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).
Conformément au projet de protocole, les armateurs de la Communauté devraient payer leur redevance de pêche 15.000 EUR par navire à senne coulissante (pour un équivalant de 428 tonnes de thon capturé par an) et 4.200 EUR pour chaque palangrier (pour un équivalant de 120 tonnes de thon capturé par an). En outre, les armateurs communautaires seraient tenus d'embarquer au minimum un marin micronésien sur chaque navire et devraient apporter leur contribution au programme concernant les observateurs.
Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :
- thoniers senneurs congélateurs : Espagne : 75% des possibilités de pêche disponibles ; France : solde ;
- palangriers de surface : Espagne : 8 navires, Portugal : 4 navires.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.