Fonds social européen (FSE) 2007-2013

La proposition modifiée retient, en totalité ou partiellement, 58 des 85 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements repris par la Commission dans sa proposition concernent notamment :

- le rappel de l'importance des défis actuels et futurs pour l'Union européenne (mondialisation économique, élargissement) et de l'importance du modèle social européen et de sa modernisation ;

- la nécessité d’intégrer à tous les niveaux les différents principes de l'initiative communautaire EQUAL ;

- le renforcement le lien avec la stratégie européenne pour l'emploi ;

- l’importance d'intégrer la coopération transnationale dans le champ d'application du FSE en en faisant une dimension essentielle ;

- la concentration des ressources limitées disponibles de manière à ce que les dépenses cadrent avec les autres fonds et politiques ;

- le renforcement du soutien du FSE aux actions innovantes des États membres et à la coopération transnationale;

- l’énumération des actions visant à mieux anticiper et gérer le changement : renforcer la capacité d’adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs aux effets de la mondialisation et des restructurations d'entreprises ; renforcer les qualifications des travailleurs ; inciter les personnes économiquement inactives à réintégrer le marché du travail ; améliorer les conditions de travail ; adopter des mesures volontaristes, comme l'aide à la réinsertion professionnelle et l'orientation professionnelle personnalisée en fonction des qualifications de l'intéressé, en vue d'empêcher que les licenciements se traduisent par un chômage de longue durée ;prévoir une action préventive du FSE pour faire face à certains aspects de l'évolution démographique ;

- la clarification de la mission du Fonds : renforcement de la cohésion économique et sociale, niveau élevé d'emploi et accroissement qualitatif et quantitatif de l’emploi en améliorant les possibilités d'emploi ; amélioration de l'accès des personnes défavorisées à l'emploi ; réduction des disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi ; accroissement de la participation au marché du travail des personnes économiquement inactives, lutte contre l'exclusion sociale - en particulier l'exclusion des groupes défavorisés - et promotion l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination ;

- l’ajout dans le champ d’application de l’aide des éléments tels que : l'éducation et la formation tout au long de la vie ; la création d'emplois indépendants et d'entreprises ;  la dimension de genre ; des mesures spécifiques visant à concilier la vie professionnelle et la vie privée ; la nécessité de combattre l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination ; l’aide aux groupes défavorisés dont les personnes handicapées, les migrants, les personnes appartenant à des minorités ; l’échange d'expérience dans le domaine de l'exclusion sociale et de la discrimination ; la prévention de la ségrégation ; des mesures de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail ; des actions visant à faciliter le retour sur le marché du travail les groupes défavorisés, les personnes handicapées et les individus s'occupant de personnes dépendantes ; une  référence au rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales ;

- l’éligibilité au titre de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" de l'élaboration et la réalisation de réformes dans les systèmes d'éducation et de formation ;

- la clarification du type de zones géographiques à prendre en compte dans les programmes opérationnels : zones urbaines défavorisées, régions ultrapériphériques, zones rurales en déclin, zones dépendantes de la pêche et zones particulièrement atteintes par les délocalisations d’entreprises ;

- l’introduction de dispositions relatives aux actions d'information et de sensibilisation;

l’ajout de la dimension de non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes aux objectifs quantifiés, aux indicateurs et à l'analyse des évaluations ;

- le renforcement de l'intégration de la dimension de genre, y compris dans l'évaluation ex ante et la participation équilibrée des femmes et des hommes;

- la présentation de rapports sur les migrants et leur accès à l'emploi de rapports sur l'aide apportée aux groupes défavorisés et de rapports sur l'inclusion sociale.