Protection des intérêts financiers des Communautés, lutte contre la fraude. Rapport annuel 2004

OBJECTIF : présentation du Rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers des Communautés  et la lutte contre la fraude (2004).

CONTENU : comme chaque année, la Commission rédige en coopération avec les États membres, un rapport présentant les nouvelles mesures prises pour remplir ces obligations, conformément à l’art. 280 du traité CE. Ce rapport est adressé au Parlement européen et au Conseil.

- Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution et le projet de création d’un Parquet européen.

- Le deuxième point résume, d’une part, pour les États membres, les résultats des statistiques sur les cas d’irrégularités communiquées en vertu des règlements sectoriels et les mesures prises en 2004, et, d’autre part, pour la Commission, le résultat à mi-chemin du plan d’action 2004-2005 et les efforts déployés pour améliorer l’efficacité de l’OLAF.

Le nombre d’irrégularités communiquées en 2004 ainsi que les montants concernés sont les suivants :

• Ressources propres : 2735 irrégularités communiquées pour un montant de 205.692.000 EUR;
• FEOGA-Garantie : 3401 irrégularités communiquées pour un montant de 82.064.000 EUR;
• Fonds structurels: 3327 irrégularités communiquées pour un montant de 694.535.000 EUR.

D’une manière générale, le nombre d’irrégularités communiquées au titre de 2004 est en augmentation. En revanche, l’impact financier estimé des irrégularités est en baisse dans tous les domaines, sauf pour les actions structurelles ; en moyenne, il est d’environ 0,19% pour les dépenses agricoles, 1,5% pour les ressources propres et 2% pour les actions structurelles (fonds de cohésion compris). Dans le domaine des dépenses agricoles, les soupçons de fraude représentent environ 11% des irrégularités signalées, à savoir 0,02% du total des crédits FEOGA-Garantie. Pour les fonds structurels, la fraude concerne environ 20% des irrégularités, à savoir 0,4% des crédits des fonds structurels et du fonds de cohésion.

En vue d’améliorer la transparence, la Commission souhaite mieux informer le public sur les formes de fraudes et autres irrégularités qui menacent les intérêts financiers communautaires, des conséquences qu’elles peuvent avoir et des mesures qui sont prises pour les éviter.

En 2004, la Commission a réalisé 11 actions sur les 37 identifiées dans le Plan d’action 2004-2004 sur la protection des intérêts financiers. Depuis sa création, l’Office a fait des efforts considérables pour réduire la durée de l’évaluation préliminaire et des enquêtes. La durée d’évaluation moyenne des informations portant sur des soupçons d’irrégularité est redescendue à cinq mois en 2003-2004 (contre dix-huit mois pendant la période juillet 2000-juin 2001). L’Office a également apporté son expérience opérationnelle lors de l’élaboration de la législation et de la gestion des contrats.

- Le troisième point est consacré à la mise en œuvre du Règlement sur l’assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricole. Vu la compétence d’un grand nombre d’autorités de nature et de niveau différents, la coopération est essentielle pour protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté. L’assistance mutuelle entre ces autorités a été choisie cette année par la Commission et les États membres comme un des sujets centraux du questionnaire ayant servi de base aux contributions nationales. D’une manière générale, le rapport note que la mise en œuvre du Règlement est satisfaisante. L’analyse révèle que la qualité des données statistiques disponibles au niveau des États membres et de la Commission pourrait être améliorée, et qu’il conviendrait de résoudre certaines difficultés d’ordre pratique.

- Enfin, le quatrième point présente les mesures prises afin d’améliorer le recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées. En effet, le seul moyen de réparer les dommages causés au budget européen par les fraudes et autres irrégularités est d’assurer un suivi financier organisé. En 2004, la Commission a pris plusieurs mesures pour améliorer le recouvrement des ressources propres, l’agriculture, les fonds structurels et les dépenses directes (ex : garanties contractuelles pour une meilleure gestion des contrats ; recouvrement par constitution de partie civile et mesures conservatoires dans les législations des États membres).