Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité

Le rapport de la Commission expose les conclusions de l’évaluation en fin d’exercice du programme IDA II présentées au Parlement européen et au Conseil et indique comment ces résultats ont été intégrés par IDABC.

Au total, IDA II a financé des projets d’intérêt commun dans dix-neuf domaines politiques différents. Parmi les systèmes d’information les plus importants ayant bénéficié du soutien d’IDA II figurent le site Web EURES sur les possibilités d’emploi, le portail PLOTEUS sur les possibilités de formation, le système d’alerte des crues LISFLOOD, le système d’information sur la santé publique EUPHIN, le système SOLVIT pour la résolution des litiges dans le marché intérieur, DSIS, une application pour la collecte de statistiques, SAFESEANET pour la sécurité maritime, et CARE, la base de données sur les accidents de circulation. L’élargissement de l’Union à dix nouveaux États membres en 2004 n’a pas entraîné l’établissement de nouveaux systèmes d’information, mais un effort majeur a été entrepris pour étendre les projets existants à ces pays.

Dans les projets portant sur les conditions techniques préalables à l’échange des données, les actions et mesures dites horizontales, une grande partie des efforts d’IDA II a porté sur la création de l’infrastructure de base, l’accent étant mis de plus en plus sur la sécurité des communications. Au cœur de ces initiatives se trouve le réseau TESTA pour des communications sûres entre administrations publiques européennes, réseau de plus en plus utilisé pour les échanges bilatéraux ou multilatéraux au sein de l’Union européenne.

Un deuxième groupe d’actions et de mesures horizontales comportait une série d’applications répondant aux exigences spécifiques du secteur public, notamment CIRCA, application logicielle spécialement adaptée au fonctionnement multilingue de comités et de groupes d’experts qui doivent intervenir dans la mise en œuvre des politiques européennes.

Le troisième grand groupe d’actions lancé par IDA II suivait des orientations et des recommandations qui reflétaient la nécessité croissante pour les infrastructures et stratégies nationales en matière de technologie de l’information de mettre au point des capacités d’interopérabilité avec leurs homologues dans d’autres régions de l’Union ou de s’ouvrir et de se rendre accessibles aux citoyens et aux entreprises.

Au cours de la durée du programme, un total de 107 projets a bénéficié d’un financement d’IDA II. Parmi eux, 62 étaient des projets d’intérêt commun, c’est-à-dire des projets répondant à des exigences légales dans des domaines politiques spécifiques. La santé et le secteur agricole sont à l’origine de la plupart des projets d’intérêt commun (PIC), bien que le secteur de l’agriculture ne soit pas le plus important en termes budgétaires, les principaux bénéficiaires étant les secteurs de la santé et de l’environnement et certains projets lancés par les agences européennes.

Les crédits budgétaires au cours de la durée du programme ont été les suivants: 1999 : 23,44 mios EUR ; 2000 : 24,36 mios EUR ; 2001 : 24,00 mios EUR ; 2002 : 24,00 mios EUR ; 2003 : 24,92 mios EUR ; 2004 : 26,50 mios EUR. Sur l’ensemble des engagements, 52% environ ont été consacrés à des projets d’intérêt commun, tandis que 48% ont été affectés à des actions et mesures horizontales.

L’évaluation note que les performances de l’Europe en matière d’échange de données se sont considérablement améliorées au cours des programmes IDA et IDA II. De nombreux secteurs possèdent des réseaux qui permettent un partage des données, résultat souhaité par les programmes IDA. Selon l’évaluation, l’objectif qui a été le plus soigné est l’efficience économique de l’échange d’informations dans l’Union, tandis que la prestation de services des administrations publiques aux citoyens et aux entreprises est le moins abouti. L’évaluation a aussi indiqué que les services génériques d’IDA ne jouaient pas un rôle de premier plan, même dans les projets financés par ce programme. Cette situation nuit à l’utilité du programme.

En terme de financement, l’évaluation a noté que les ressources auraient pu être plus étroitement liées au respect des priorités du programme. Dans le programme IDA II, peu d’efforts ont été déployés pour affecter un financement préférentiel à des projets plus étroitement axés sur des objectifs stratégiques du programme. Enfin, il aurait été bon pour le programme que l’industrie soit plus étroitement associée aux choix technologiques auxquels elle fait face

Tout en soulignant un certain nombre de faiblesses du programme, l'évaluation en fin d'exercice d'IDA II a tiré des conclusions largement positives concernant les performances du programme au cours de ses cinq années. La plupart des améliorations proposées ont été ou sont en voie d'être mises en oeuvre dans le programme IDABC faisant suite à IDA II au premier janvier 2005. Plus important, l'évaluation a renforcé une culture de gestion de programmes qui vise à établir des objectifs mesurables et à lier les diverses activités à ces objectifs.