Décharge 2004: budget général CE, Cour de Justice

La commission a adopté le rapport de Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE) recommandant l’octroi de la décharge à la Cour européenne de justice (CEJ) pour le budget 2004. Dans ses commentaires, la commission «fait observer que la Cour de justice n'a en différents cas pas appliqué plusieurs normes de contrôles internes en 2004, ce [que le Parlement européen] désapprouve». Elle convient avec la Cour des comptes que le fait que l'auditeur interne de la Cour de justice exerce les fonctions de chef de l'unité de vérification qui effectue les contrôles ex ante des opérations de l'ordonnateur n'est pas compatible avec les fonctions d'un auditeur interne indépendant. Les membres appellent également la CEJ à joindre à l’avenir, comme la plupart des autres, une déclaration d’assurance signée par son ordonnateur délégué et ajoutent que cette question peut être réglée dans le contexte de la révision en cours du règlement financier.

Sur une note plus positive, la commission félicite la CEJ pour la conception, le contenu et la lisibilité de son rapport d'activité et recommande que toutes les institutions suivent son exemple. Parmi d’autres points, le rapport note avec satisfaction la réduction de la durée moyenne des affaires dont la Cour a à connaître, mais estime qu'une durée de procédure de vingt mois par affaire demeure excessive et invite la Cour à réduire encore la durée moyenne d'examen. Enfin, les membres appellent à une plus grande transparence sur les intérêts financiers des juges de la CEJ et recommandent à la Cour de se doter de règles contraignantes à ce sujet.