Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation
La commission a adopté le rapport de Jan MULDER (ADLE, NL) recommandant l’octroi de la décharge à la Commission pour son budget 2004. Dans ses commentaires, la commission insiste toutefois sur la meilleure gestion des fonds de la Communauté quand ils sont administrés conjoitement par la Commission et les États membres. Le rapport explique que «le principe prépondérant recherché par le Parlement est que les autorités politiques compétentes au sein des États membres assument la responsabilité des fonds mis à leur disposition».
Il réitère ainsi la position prise par le Parlement dans la décision sur la décharge pour 2003, selon laquelle une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances (qui deviendraient donc responsables) demeure une nécessité. Bien qu’ils déplorent le refus du Conseil de discuter des déclarations ex ante et des déclarations ex post au niveau politique national, les membres indiquent que le Parlement «souhaite être pragmatique et constructif» et appelle de ses vœux «un débat sur l'autorité qui pourrait être la plus indiquée pour l'objectif recherché». Ils invitent donc le Conseil et la Commission à envisager une approche légèrement modifiée, consistant en des déclarations sectorielles signées par les organes choisis par les États membres eux‑mêmes. Ils ajoutent que, jusqu’à ce que ce système soit opérationnel, la Commission doit mettre en place un programme plus actif d'audit ex post de l'apurement des comptes et recourir pleinement à la suspension des paiements ou à des corrections financières chaque fois qu’elle ne peut obtenir des États membres l'assurance nécessaire.
En ce qui concerne la responsabilité de la Commission elle-même (en vertu de l’article 274 du traité CE), les membres se montrent critiques envers le système actuel, qui exige que les directeurs généraux rapportent de leurs activités, par secteur et pour l’ensemble de la Commission, estimant que la qualité des informations contenues dans les rapports n’était pas contrôlée et que personne n’en assumait la responsabilité. Ils expriment leur déception quant au fait que la Commission n’a pas suivi la proposition formulée par le Parlement dans le rapport sur la décharge pour 2003 de convertir le rapport annuel de synthèse en «une déclaration d’assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financiers de la Commission dans son ensemble». Soulignant que «la responsabilité finale des systèmes de contrôle doit être ancrée au centre, non à la périphérie», ils invitent d’autres cadres hiérarchiques à assumer cette responsabilité, à savoir le secrétaire général de la Commission, le directeur général chargé du budget (dont la déclaration doit être cosignée par le commissaire responsable) et l’auditeur interne.
Enfin, le rapport recommande que, dans le droit fil des bonnes pratiques du secteur privé, le comptable soit promu au rang de directeur financier, avec une responsabilité particulière pour la qualité du contrôle de gestion de la Commission et de son système de contrôle interne dans son ensemble.