Décharge 2004: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED)
La commission a adopté le rapport de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE‑DE, EL) recommandant que le Parlement octroie la décharge à la Commission pour l’exécution du budget des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement pour 2004. Dans ses commentaires, la commission convient avec la Cour des comptes de la nécessité de disposer «d'indicateurs objectifs, utiles et globaux, reflétant les réalisations obtenues grâce à l'aide» et espère que ces indicateurs seront mis en place pour la période 2007-2013. Elle déplore que sur le financement total dégagé pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), seuls 12 millions d’euros (0,4 %) aient été affectés à l’«enseignement de base» et 74 millions d’euros (2,7 %) à la «santé de base», malgré la recommandation formulée par le Parlement dans sa précédente résolution sur la décharge. Les membres insistent pour accorder une priorité accrue à la santé et à l'éducation, principaux secteurs des OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement), lors du prochain cycle de documents de stratégie par pays.
Les membres stigmatisent la répartition peu claire des responsabilités au sein de la Commission quant au FED et à l’aide extérieure qui, disent-ils, pourrait «créer des ambiguïtés et des dysfonctionnements». Sur une note plus positive, ils soutiennent la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers ses délégations, tout en notant les difficultés que cela implique pour trouver du personnel approprié, ainsi que les risques d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à une autre. Ils invitent la Commission à présenter un rapport illustrant la situation du processus de déconcentration et détaillant les structures de contrôle en place dans les délégations.
Parmi les autres points soulevés dans le rapport, la commission note l’importance croissante de l'appui budgétaire et reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers. La Commission est invitée à renforcer et rendre plus systématique sa coopération avec les institutions supérieures de contrôle et à inviter, dans la mesure du possible, les gouvernements des pays bénéficiaires à assurer une participation parlementaire plus active dans les contrôles et le processus de réforme des finances publiques.
Enfin, la commission réitère l’appel de longue date du Parlement à la budgétisation du FED qui, souligne-t-il encore une fois, «supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel».