Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2003 : RÉPONSES DES ÉTATS MEMBRES AU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES.

Remarque liminaire : le présent rapport de synthèse porte sur les réponses émises par les États membres suite rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'exercice 2003. Ce rapport aurait dû parvenir aux institutions avant le 15 février 2005 mais en raison de la réception tardive de certaines réponses, la Commission n’a pu tenir cette échéance.

Synthèse des réponses des États membres sur le contrôle interne communautaire: la Cour des comptes a publié son avis sur le CCIC (cadre de contrôle interne communautaire) en avril 2004, dans lequel elle exposait certains principes concernant le contrôle interne communautaire. Dans la mesure où les États membres interviennent dans la gestion partagée à hauteur d'environ 80% des fonds de l'UE, la Commission a considéré qu’il était important de demander leur avis sur le principe du contrôle interne, tel qu’envisagé par la Cour des comptes. C'est pourquoi elle a invité ces derniers à répondre à 2 questions générales concernant les aspects par la Cour.

Question n° 1 : dans le domaine de la gestion partagée, la Cour propose que soit établie une chaîne de tâches et de responsabilités qui associe les gestionnaires immédiats des fonds (contrôles primaires) et la Commission (contrôles de surveillance) en passant par une fonction de contrôle exercée au niveau central de l’État membre. Ce modèle suppose qu’à chaque niveau l’on puisse se fier aux résultats des autres organes de contrôle et les utiliser (c'est-à-dire y avoir accès). Êtes-vous en général favorable à ce modèle de contrôle en chaîne et en préconiseriez-vous l’adoption dans les domaines où il n’existe pas encore? Que peut-on faire pour améliorer la coordination des contrôles ?

Á cette double question, 19 États membres ont répondu. Aucun d’entre eux ne rejette l'idée d'un cadre de contrôle interne communautaire, mais ils émettent les principaux commentaires suivants:

• les responsabilités de toutes les parties prenantes devraient être clairement définies et la Commission devrait rester responsable de l'exécution du budget de l'UE ;
• un cadre de contrôle interne existe déjà dans une certaine mesure ;
• il doit y avoir des normes communes en matière de contrôle financier et d'audit interne à tous les niveaux de la chaîne de contrôle. De telles normes devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres et reposer sur des normes internationales;
• les coûts et avantages doivent être raisonnablement équilibrés. Tout changement apporté au cadre de contrôle interne communautaire devrait simplifier le système et non accroître la charge administrative pour les États membres (en particulier, un État membre propose que le surcoût des contrôles soit la charge du budget de l'UE),
• la législation existante est imprécise et il manque de lignes directrices, ce qui est source d'irrégularités.
• il faut réduire les activités de contrôle dans les États membres en général et se concentrer sur les audits des systèmes et non sur les contrôles sur place.

Question n° 2 : jusqu’à 2001, la Cour basait ses déclarations d’assurance (DAS) sur les erreurs constatées dans un échantillon limité de paiements à charge du budget de l’Union. Mais cette approche a été modifiée au profit d’une déclaration d’assurance fondée sur une évaluation des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place pour gérer le risque d’irrégularité plutôt que sur les erreurs détectées dans les audits.

Comment les États membres peuvent-ils démontrer que des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place permettent de maintenir le risque d’irrégularité dans l’utilisation des fonds de l’UE dans des limites raisonnables?

Á cette question, 19 États membres ont répondu. Très peu d'entre eux ont exposé des idées sur la façon dont les États membres devaient démontrer, au niveau opérationnel, que le risque d'irrégularité concernant les fonds de l'UE se situait dans des limites raisonnables. L'un d'eux propose que chaque État membre dispose d'un organisme central de coordination assurant une surveillance efficace et constante. Un autre propose d'instaurer le principe d'une seule autorité d'audit pour chaque État membre.

Synthèse des réponses des États membres sur les observations spécifiques de la Cour: 22 États membres ont répondu aux observations spécifiques de la Cour. Dans plus d'un cas sur quatre, les États membres indiquent soit qu'ils désapprouvent les observations de la Cour soit qu'ils considèrent que la question est encore sujette à discussions. Les désaccords entre la Cour et les États membres varient de par leur nature, mais parmi les aspects récurrents figurent:

• l'éligibilité des dépenses,
• la structure des contrôles (méthodes d'échantillonnage, analyse de risque et extrapolation),
• l'effet estimé sur le budget communautaire si on tient compte des corrections effectuées ou à faire lors de paiements ultérieurs.

Certains soulignent que les observations de la Cour devraient inclure un examen qualitatif des systèmes examinés ou un bref récapitulatif des recommandations à suivre, indiquant les échéances à tenir.

Erreur DAS : la Cour fonde sa déclaration d'assurance sur 4 éléments: une évaluation du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau des institutions communautaires et des États membres, un examen d'échantillons de transactions pour chaque domaine majeur, une analyse des rapports d'activités annuels et des déclarations des directeurs généraux de la Commission et un examen des travaux d'autres auditeurs indépendants du processus de gestion communautaire.

La Cour détecte des erreurs attribuées soit à la Commission soit aux États membres, ce qui peut donner lieu à des erreurs « substantielles » ou « formelles », les erreurs substantielles ayant des conséquences financières directes et les autres pas.

Environ un tiers des erreurs détectées par la Cour en 2003 étaient qualifiées d'erreurs « substantielles ». Parmi celles-ci, près d'une sur trois concernait des cas ayant un taux d'erreur inférieur à 2%. Parmi les cas présentant des taux d'erreur supérieurs à 2%, plus des deux tiers étaient attribués à des domaines relevant de la gestion partagée. Sur la base des réponses reçues, il n'a pas été possible de présenter une estimation globale du nombre d'erreurs que les États membres acceptent ou contestent. La Commission indique toutefois qu'environ la moitié des erreurs substantielles accusant un taux d'erreur supérieur à 2% peuvent être acceptées. Quant à l'autre moitié, soit les erreurs sont rejetées soit il n'est pas encore possible d'accepter/rejeter l'erreur parce que les dossiers n'ont pas encore été clôturés.

Dans la grande majorité des cas dans lesquels les erreurs sont acceptées, la Commission/les États membres est/sont d'accord avec la Cour sur le montant qui est considéré comme erroné. Dans plus de 60% des cas, le montant erroné représente moins de 10% du montant total d’une transaction.

CONCLUSION : la Commission accueille favorablement les réponses des États membres. L'exercice 2003 a également procuré à la Commission des informations précieuses sur les premières réactions des États membres au CCIC. Elle poursuivra ses efforts, avec la Cour des comptes, pour veiller à ce que les États membres puissent identifier plus facilement les erreurs DAS et présenter des commentaires en la matière et pour faire en sorte que les réponses des États membres soient prises en considération dans le rapport annuel de la Cour des comptes et dans le processus de décharge (même si cette tâche s’avèrera difficile en raison du calendrier de la procédure).