Émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion des véhicules. Refonte

OBJECTIF: renforcer les exigences communautaires visant à limiter les émissions polluantes des nouveaux moteurs de poids lourds destinés à la propulsion des véhicules.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/55/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules.

CONTENU : la directive vise la réalisation du marché intérieur par l'introduction de prescriptions techniques communes relatives aux émissions de gaz polluants et de particules polluantes pour tous les types de véhicules, prévoyant le renforcement des exigences communautaires visant à limiter les émissions polluantes des nouveaux moteurs de poids lourds destinés à la propulsion des véhicules, et ce par le biais de l'introduction:

- de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la durabilité des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur certaines périodes de la durée de vie définie;

- de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la conformité en service des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur une période définie de la durée de vie adaptée au véhicule équipé du moteur;

- de nouvelles prescriptions techniques pour les systèmes de diagnostic embarqués destinés aux nouveaux poids lourds et moteurs de poids lourds.

Ces prescriptions sont actuellement définies par la directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission; ces directives sont abrogées avec effet douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.

Les États membres ne pourront prévoir des incitations fiscales que pour les véhicules à moteur conformes à la présente directive.

La Commission devra :

- examiner la nécessité d'introduire de nouvelles valeurs limites d'émissions applicables aux poids lourds et aux moteurs de poids lourds pour les polluants non réglementés jusqu'à présent. Le cas échéant, elle présentera une proposition au Parlement européen et au Conseil;

- présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives visant à limiter davantage les émissions de NOx et de particules pour les poids lourds ;

- rendre compte au Parlement européen et au Conseil de l'état d'avancement des négociations relatives à la mise au point d'un cycle d'essais harmonisé au niveau mondial (WHDC) ;

- soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les exigences relatives à l'utilisation d'un système de mesure embarqué (OBM). Sur la base de ce rapport, elle soumettra le cas échéant une proposition prévoyant des mesures incluant les spécifications techniques et les annexes correspondantes de manière à prévoir que la réception des systèmes OBM garantit des niveaux de contrôle au moins équivalents à ceux des systèmes OBD et leur compatibilité avec ces systèmes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/11/2005.

TRANSPOSITION : 09/11/2006.