Citoyenneté de l'Union. 4ème rapport

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT) en réponse au quatrième rapport de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. Les députés européens soulignent que l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachésdépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres. Étant donné les «disparités très importantes» entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres, la commission considère souhaitable, «tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine», de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procéduresd'acquisition de la nationalité. Les États membres sont invités à réfléchir à la possibilité d'établir un lien plus fort entre, d'une part, la résidence légale permanente pendant une période de temps raisonnable et d'autre part, l'obtention de la citoyenneté nationale et - partant - de la citoyenneté européenne. Le rapport est d'avis que l’octroi de la citoyenneté de l'Union en fonction de la résidence devrait être «le but final» du processus dynamique qui fera de l'Union européenne une véritable communauté politique. 

La commission formule une série de recommandations:

- les droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et celui d'acquérir un droit de séjour permanent après cinq années de résidence dans le pays d'accueil devraient également être étendus aux ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne depuis au moins cinq ans;

- les ressortissants de pays tiers résidant de façon permanente dans l'UE depuis plus de cinq ans doivent avoir le droit de voter aux élections au Parlement européen et de participer aux élections municipales;

- demande aux États membres de débattre au plus vite de la possibilité de reconnaître aux citoyens européens le droit de voter et de se présenter aux élections municipales, cantonales et régionales de l'État membre dans lequel ils résident, sans distinction de nationalité;

- les États membres doivent débattre de la possibilité de créer une carte européenne d'électeur, commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, mentionnant et détaillant, en fonction du lieu de résidence principale et de la nationalité de chaque électeur, l'ensemble des élections pour lesquelles il a le droit et le devoir de voter;

- une réforme du mode de scrutin régissant les élections européennes doit être réalisée, afin de leur donner une véritable dimension européenne grâce à une uniformisation des procédures électorales, prévoyant notamment l'élection d'une partie des députés sur des listes européennes transnationales présentées par les partis politiques européens;

- la Commission et les États membres devaient mieux informer les citoyens européens sur leurs droits et devoirs, par exemple dans les programmes d’enseignement;

- le Conseil et la Commission sont invités à engager une collaboration plus étroite avec la commission des pétitions du Parlement européen et avec le médiateur européen,afin que tout citoyen européen et tout habitant d’un État membre de l’UE puisse exercer ses droits plus efficacement.

Enfin, le rapport examine le moyen de garantir une citoyenneté européenne équilibrée, fondée tant sur des droits que sur des devoirs. Il suggère entre autres l’établissement d’un lien direct entre les éléments du système fiscal et le financement de l'Union européenne, sans alourdissement de la charge fiscale globale. Il ajoute que  les États membres devraient veiller à assurer une lisibilité maximale pour les citoyens de l'Union quant à la part de leurs impôts contribuant au budget communautaire.