Indices des prix à la consommation IPC: harmonisation

Règlement 1708/2005/CE de la Commission portant modalités d’application du règlement 2494/95/CE du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement 2214/96/CE.

CONTENU : le règlement vise à établir des règles communes pour déterminer certaines périodes de référence de l’indice en vue de garantir la comparabilité et la pertinence des indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

Il existe trois types de période de référence ou de base communes utilisées dans le calcul des IPCH. Ces périodes, qui pourront être choisies indépendamment l’une de l’autre, sont les suivantes:

a) la «période de référence de pondération» telle que définie à l’article 2 du règlement 2454/97 de la Commission,

b) la «période de référence des prix» est la période sur la base de laquelle les variations des prix courants sont mesurées et pour laquelle les prix sont utilisés en tant que dénominateurs dans les calculs de l’indice. Elle se réfère aux prix utilisés pour l’évaluation du volume dans les pondérations de l’IPCH.

c) La «période de référence de l’indice» est la période pour laquelle l’indice est fixé à cent points d’indice.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/11/2005.