Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2007-2013

OBJECTIF : renforcer la politique de développement rural de l'Union et de simplifier sa mise en œuvre par l'instauration d'un seul instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1698/2005/CE du Conseil.

CONTENU : suite à l’accord politique intervenu le 20 juin 2005 (se reporter au résumé précédent), le Conseil a adopté un règlement pour la mise en œuvre de la politique de développement rural pour la période 2007 à 2013, établissant un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La délégation portugaise s'est abstenue lors du vote.

La mission du FEADER est de contribuer à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de l'UE en améliorant:

• la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture par un soutien à la restructuration, au développement et à l'innovation;
• l'environnement et l'espace rural par un soutien à la gestion des terres;
• la qualité de la vie en milieu rural et en promouvant la diversification des activités économiques.

Le règlement:

• établit les règles générales pour le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le FEADER institué par le règlement (CE) n° 1290/2005;
• définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer;
• définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural, y compris la méthode à suivre pour établir les orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de développement rural et les plans stratégiques nationaux;
• définit les priorités et les mesures de développement rural;
• établit les règles de partenariat, de programmation, d'évaluation, de gestion financière, de suivi et de contrôle sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission.

Les ressources allouées devront être conformes aux perspectives financières pour la période 2007-2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/10/2005.