Accord CE/Tunisie: protocole à l'accord euro-méditerranéen suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union et la Tunisie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/720/CE du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne des 10 nouveaux États membres.

CONTENU : La présente décision vise à permettre l’association des 10 nouveaux États membres à l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et la Tunisie, d’autre part. Le protocole vise également à adapter le protocole relatif aux produits agricoles de l’accord de base et à inclure les nouvelles langues officielles de l'Union dans le texte de l'accord.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet aura été accompli.