Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»

FICHE D’IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter aux résumés des documents de base de la Commission COM (2005)0504 et COM(2005)0505 établissant respectivement :

• une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin ;
• un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive «Stratégie pour le milieu marin»).

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : préalablement à l’analyse d’impact, la Commission a éliminé un certain nombre d’options, à savoir : n’entreprendre aucune action, renforcer la législation existante, mettre en place un instrument législatif prescriptif, adopter une approche purement nationale ou un système de coopération basé sur la méthode ouverte de coordination et recourir à une décision du Conseil. Lors de l’analyse d’impact, la Commission a examiné les options politiques qui suivent.

1.1- Option A : une approche strictement volontaire reposant sur une communication qui formule des recommandations non contraignantes, mais pas de nouvelles mesures législatives : la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin serait basée sur l'engagement politique volontaire des États membres et des organisations régionales de protection du milieu marin. La communication décrirait brièvement l'état du milieu marin, les pressions qui s’exercent sur le milieu marin et la nécessité d’entreprendre une action. En outre, la communication :

• présenterait une vision d’ensemble de la protection du milieu marin ;
• décrirait pourquoi toute approche concernant la protection du milieu marin doit tenir compte de la diversité des secteurs marins de l'UE : leurs caractéristiques physiques, chimiques et hydrologiques, leur écologie, les pressions qui s’exercent sur le milieu marin et les conditions économiques et sociales des pays bordant une zone marine donnée ;
• suggérerait une approche basée sur la protection de l’écosystème marin ;
• recommanderait l'identification des régions marines en tant qu'unités de gestion aux fins de la mise en œuvre des stratégies pour le milieu marin ;
• expliquerait comment la stratégie pour le milieu marin de l'UE promouvra la coopération avec les pays non membres de l'UE et avec les conventions et commissions internationales et régionales qui existent déjà pour la protection des mers régionales d’Europe.

Une autre possibilité aurait consisté à accompagner la communication d’une recommandation définissant de manière plus détaillée les mesures à prendre pour mettre en oeuvre la stratégie pour le milieu marin. Néanmoins, la Commission a rejeté ces options car celles-ci font appel à des instruments non contraignants.

1.2- Option B : un instrument juridique souple : cet instrument juridique serait ambitieux dans sa portée sans être trop prescriptif dans ses moyens d’action. Il traduirait l'approche et l'ambition générale de la communication en un objectif opérationnel qui serait défini à l’échelon régional. Cet objectif serait de protéger, de conserver et d'améliorer la qualité du milieu marin pour parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen  avant une échéance définie. Selon cette approche, un certain nombre d'actions devraient être entreprises :

• au vu des lacunes actuelles en matière de connaissance, d'évaluation et de surveillance du milieu marin, la directive définirait des principes et des objectifs communs et prévoirait la mise en œuvre de méthodes normalisées d’évaluation ainsi que de programmes de surveillance coordonnés ;
• une stratégie pour le milieu marin, définie comme cadre intégré pour la gestion adaptative des activités humaines ayant une incidence sur la région marine, serait également préparée pour les eaux marines des États membres, et ce dans chaque région marine.

La préparation des stratégies pour le milieu marin comprendrait en outre :

- l’évaluation des pressions qui s’exercent sur le milieu marin et les coûts (y compris les coûts environnementaux) de ces pressions ;

- l’élaboration d’un programme d'évaluation et de surveillance à mettre en œuvre dans chaque mer selon les indications générales fournies par la directive, tout en tenant compte des programmes d'évaluation et de surveillance existants ;

- sur la base des données et informations résultant de l'évaluation initiale et des programmes de surveillance, un projet de stratégie pour le milieu marin serait formulé avec la région marine pour les eaux marines des États membres. Ce faisant, on distinguera les mesures qui peuvent être mises en œuvre au niveau régional ou national et les mesures qui ne peuvent être mises en œuvre qu'au niveau de l'UE (la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, la commercialisation et l'utilisation des substances chimiques) ou globalement (par exemple, les activités gérées dans le cadre de l'Organisation Maritime Internationale).

CONCLUSION : l’option retenue par la Commission est l’option B :

IMPACTS ATTENDUS DE L’OPTION B :

1) à court terme, les avantages environnementaux indirects associés à cette option comprendraient :

• une gestion plus efficace du milieu marin en Europe ;
• une amélioration des connaissances grâce à la mise en place d'un cadre d’évaluation et de surveillance intégré ;
• une sensibilisation accrue, résultant de la diffusion d’informations et des connaissances acquises à chaque étape du processus, depuis l’analyse des caractéristiques des eaux marines ;
• une plus grande attention politique au niveau des États membres à l’égard des écosystèmes marins, suscitée par la nécessité de transposer la directive et d’assurer une meilleure protection du milieu marin.

2) à plus long terme, cette option prévoirait la mise en place d’un cadre qui permettrait de parvenir à un bon état écologique du milieu marin européen. L’impact de la stratégie ne serait perceptible qu’après un certain temps, puisque les écosystèmes marins sont lents à réagir aux réduction de pressions. Cependant, certains avantages significatifs peuvent être retirés.

À court terme, la définition de principes et d'approches communs pour l'élaboration des plans d’action génèrera des coûts pour le gouvernement. Il n'est pas possible de prévoir toutes les mesures qui émergeront des plans d’action régionaux qui devront être élaborés dans le cadre de la stratégie pour le milieu marin. Les problèmes et les priorités rencontrés dans les mers et océans de l'Europe ne sont pas uniformes puisqu'ils sont basés sur des contextes sociaux, économiques et environnementaux spécifiques et sur des caractéristiques écologiques distinctes.

Bénéfices prévus au moment de la phase de démarrage : le principal bénéfice sera la réduction des coûts environnementaux. Les coûts sociaux et économiques que la proposition pourrait occasionner seront largement compensés par les avantages environnementaux, sociaux et économiques qui en seront retirés à long terme (ex. : activité touristique accrue, pêche plus productive,…). Les programmes de mesures adoptés au niveau régional entraîneront des coûts de mise en œuvre. Tous les secteurs ne seraient pas touchés de la même manière. Les activités qui dépendent directement de la qualité du milieu marin (pêche, aquaculture, tourisme) profiteront des mesures proposées à long terme. Á court terme, les activités économiques qui contribuent directement à l’érosion du capital écologique du milieu marin seront affectées (par exemple, la pêche).

Le bénéfice social le plus significatif serait le maintien de l'emploi dans les industries liées aux ressources des mers et océans d’Europe : ces emplois seraient menacés si aucune action n’était entreprise ou si une approche non contraignante était choisie. À court terme, les stratégies pour le milieu marin pourraient engendrer une hausse du chômage dans certains secteurs, par exemple la pêche et le tourisme. À long terme, on s'attend néanmoins à ce que la mise en place, dans ces industries, d’une situation de l'emploi durable l'emporte sur les effets négatifs à court terme.

2- SUIVI : la directive serait mise en œuvre via les stratégies pour le milieu marin qui devront être développées pour chaque région marine. Chaque stratégie établirait un cadre intégré pour la réalisation des objectifs environnementaux. Selon l'option B, le développement de ces stratégies serait contraignant. Le calendrier proposé prévoit que l’analyse des caractéristiques et l’évaluation de l’état écologique des eaux marines soient achevées dans un délai de 4 ans à dater de l'entrée en vigueur de la directive. Le programme de surveillance devrait être développé dans un délai de 6 ans. La date limite de réalisation des programmes des mesures est 2016. Enfin, l’objectif de la directive est de parvenir à un bon état écologique du milieu marin en Europe à l’horizon 2021.