Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

OBJECTIF : établir un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la décision 1254/96/CE. CONTENU: le Conseil a adopté la décision à la suite d'un accord intervenu avec le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Cette décision vise à modifier la décision 1254/96/CE en vue d'y introduire de nouvelles priorités et de mettre à jour la liste des projets ainsi que d'aménager la procédure d'identification de ceux-ci. Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord selon lequel les projets prioritaires concernant les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie doivent avoir un impact significatif sur le fonctionnement concurrentiel du marché intérieur et/ou renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Communauté. Les amendements adoptés prévoient en outre que l'aide financière communautaire est limitée aux projets de construction et de maintenance des infrastructures dûment justifiés. La Commission présentera tous les deux ans un rapport sur la mise en oeuvre de cette décision. Ce rapport accordera une attention particulière aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre des projets prioritaires, ainsi qu'aux modalités de leur financement, notamment en ce qui concerne la part du financement communautaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/07/2003.�