Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Îles Salomon

 La commission a adopté le rapport de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) approuvant la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d’amendements. Ils reflètent la position traditionnelle du Parlement quant au renouvellement des accords de pêche, à savoir qu’un rapport général sur l’application de l’accord doit être présenté par la Commission avant de prendre la décision de renouveler le protocole. Ce n’est qu’après avoir reçu le rapport et consultation du Parlement que le Conseil peut autoriser la Commission à négocier un éventuel nouveau protocole.

Les députés européens demandent à la Commission de rédiger des rapports annuels sur la mise en oeuvre de l’accord, afin que le Parlement ait les informations nécessaires pour réaliser une évaluation. Ils veulent également que la Commission transmette le programme sectoriel pluriannuel qu'élaboreront conjointement les autorités des Îles Salomon et l'Union européenne. Pour terminer, la commission souhaite que les armateurs aient voix au chapitre, étant donné qu’ils financent une partie importante de l’accord. Elle indique par conséquent que, «lors de la première réunion de la commission mixte établie conformément à l'article 9 de l'accord, la Commission informe les autorités des Îles Salomon de la présence de représentants des armateurs lors des réunions suivantes de la commission mixte.»