Accord de pêche CE/Seychelles: protocole pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

 La commission a adopté le rapport de son président, Philippe MORILLON (ADLE, FR), approuvant la proposition en procédure de consultation, sujette à quelques amendements:

- avant la conclusion de tout autre accord sur le renouvellement du protocole, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application dudit accord, y compris une analyse coûts/bénéfices. Ce n'est que sur la base du rapport et après consultation du Parlement européen que le Conseil confie à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole;

- la Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel des Seychelles prévu à l'article 7 du protocole;

- vu l’importance financière et sociale des mesures ciblées, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un exemplaire des rapports relatifs auxdites mesures que les autorités des Seychelles lui auront remis;

- les députés européens avancent que la contrepartie financière de la Communauté européenne soit également utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche;

- enfin, la commission souligne que la proposition a été présentée au Parlement européen 14 jours après la période prévue pour effectuer le premier paiement.