Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière

Le Conseil a procédé a un échange de vues sur les propositions de reforme de l'organisation commune des marches (OCM) dans le secteur du sucre, à la lumière d'un questionnaire qui a permis aux délégations de préciser leur position sur les éléments clés de la reforme. Il a également annoncé à  cette occasion qu'un groupe de travail de haut niveau se réunira les 8 et 11 novembre pour procéder à un examen approfondi du dossier en vue de préparer le Conseil "Agriculture et pêche" qui se déroulera du 22 au 24 novembre et qui devrait adopter une "orientation générale" sur la réforme.

Les délégations ont reconnu qu'une reforme du secteur du sucre s'impose, plusieurs d'entre elles engageant le Conseil à adopter une décision politique lors de sa prochaine session qui se tiendra du 22 au 24 novembre. Quelques délégations ont néanmoins déclaré qu'il était nécessaire de bien rééquilibrer la proposition.

1) Pour ce qui est des principales améliorations à apporter à la proposition pour assurer l'équilibre du marché et le maintien d'un secteur du sucre européen compétitif:

- les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché;

- les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39% constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix;

- certaines délégations étaient d'avis qu'il serait plus judicieux de réduire d'abord les excédents de production (autrement dit la production de sucre relevant des quotas B et C actuels);

- certaines délégations ont estimé que les États membres devraient pouvoir disposer d'une marge de manœuvre de manière à ce qu'un couplage partiel cible soit possible;

- quelques délégations ont souligné qu'il convenait, en priorité, de garantir la neutralité budgétaire de la proposition;

- pour nombre de délégations, la question des importations au titre de l'initiative "Tout sauf les armes" et en particulier de leur contrôle effectif constitue un enjeu essentiel compte tenu de l'effet du commerce triangulaire ("swap"), étant entendu qu'il convient de prendre des mesures efficaces de lutte contre la fraude, d'assurer le respect des règles d'origine et d'adopter rapidement des mesures de sauvegarde effectives.

2) Quant au fonds de restructuration, il est généralement reconnu qu'il représente un instrument important dans la proposition de reforme.

Les délégations ont salué la possibilité de redéfinir le rôle de l'État membre dans l'élaboration des plans de restructuration, notamment en vue d'inclure des dispositions relatives aux exigences environnementales et sociales, ainsi que dans le contrôle de la mise en œuvre effective de ces plans.

Un grand nombre de délégations ont estimé que la décision de fermer une usine devrait revenir en dernier ressort à l'industrie. La plupart des délégations se sont félicitées que le paiement au titre de la restructuration puisse être étendu à des cas de démantèlement partiel d'une usine dans certaines conditions. Les intérêts des producteurs de betteraves

sucrières sont jugés importants dans le cadre du régime de restructuration, et la possibilité d'octroyer à ces producteurs un paiement spécifique au titre de la restructuration a été examinée.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a rappelé qu'il est urgent de procéder à une réduction des prix de 39%, et elle a assuré au Conseil que cette reforme avait été proposée dans une perspective a long terme, sans révision à mi-parcours, en vue d'apporter la sécurité aux agriculteurs. Elle a justifié le taux de compensation de 60% en indiquant que les réformes précédentes de la PAC en 2003 et 2004 prévoyaient un taux identique et que celui-ci respectait les limites budgétaires.

En ce qui concerne le fonds de restructuration, elle a précisé que les États membres autoriseraient et contrôleraient les plans de restructuration. Elle a signalé toutefois que la décision de fermer une usine appartenait à l'industrie. Elle a reconnu la nécessité d'une compensation financière dans le cas d'un démantèlement partiel d'une usine.