Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique

Dans la résolution accompagnant l’adoption du rapport  de Mme Anne E. JENSEN (ALDE, DK) en Plénière, le Parlement confirme sa décision de créer l’ensemble des postes demandés pour le Tribunal de la fonction publique dans l’avant-projet de budget 7/2005 de la Commission. Il approuve dès lors le projet de budget rectificatif 6/2005 tel que modifié en Plénière.