Immigrations économiques: une approche communautaire
En adoptant par 259 voix pour, 85 contre et 176 abstentions le rapport de Mme Ewa KLAMT (PPE-DE, DE) sur la gestion des migrations économiques, le Parlement a largement modifié l’approche préconisée par sa commission au fond et très fortement débattu et amendé le rapport approuvé en commission. C’est principalement la question des droits à accorder aux immigrants légaux et la possibilité de créer un système de « carte verte » à l’américaine qui ont fait débat. Alors que les Libéraux, les Socialistes et les Verts défendaient initialement une approche plus sociale de l'intégration des immigrants, les démocrates-chrétiens ont estimé que ces points-clés devaient rester du ressort des États membres. Le texte adopté en Plénière diffère ainsi largement de la version rédigée par le rapporteur (si bien que de nombreux membres du groupe PPE-DE se sont abstenus de voter la résolution finale).
Sur le fond, le texte adopté en Plénière tente de répondre à la question posée par le Livre vert de la Commission, à savoir « faut-il se recourir à de la main-d’œuvre étrangère pour résoudre les problèmes économiques posés par le vieillissement de la population européenne ? et plus loin, doit-on envisager la création d’une "carte verte" pour contrôler l'arrivée d'immigrés issus des pays tiers ?
Pour la Plénière, il est en tout cas, clair qu’il faut mettre en place une politique commune d'immigration afin de mettre un terme à la large exploitation d'une main-d'œuvre rendue vulnérable du fait de l'absence de voies légales à l'immigration. Les migrations économiques sont donc un phénomène humain et positif mais qu’il faut encadrer par une approche globale et cohérente fondée sur des synergies entre les différents champs d’action politique et pas seulement les besoins éprouvés par le marché du travail dans les États membres.
Toutefois, le recours à la main-d'œuvre étrangère ne représente qu'une partie de la solution aux problèmes démographiques de l'Europe et à ses difficultés économiques. En effet, pour le Parlement, les problèmes du marché du travail en Europe pourraient être résolus en stimulant l'innovation et en favorisant l'emploi des travailleurs plus âgés.
En ce qui concerne la question de l’intégration des migrants économiques, le Parlement estime que les États membres devraient faire plus pour promouvoir leur intégration. Toutefois, à la faveur d’un amendement démocrate-chrétien adopté en Plénière par 320 voix pour, 302 contre et 8 abstentions, le Parlement rappelle que le droit de vote est une question relevant de la compétence exclusive des États membres. Il est néanmoins demandé aux États membres de promouvoir l'intégration des immigrés en situation régulière en Europe en leur offrant les mêmes droits qu'aux citoyens européens, y compris le droit de vote aux élections locales et européennes pour les immigrés qui résident depuis au moins 5 ans dans l'Union.
La Plénière a par ailleurs rejeté un amendement controversé, appelant la Commission à faire une proposition concrète sur la création d'un système de "carte verte" pour les immigrants économiques. Il souhaite en échange la mise en place de permis de séjour permettant au migrant de rechercher un emploi et de travailler. L’option préconisée par le Parlement est celle d’un cadre législatif (non sectoriel) définissant des normes minimales pour l’admission de ressortissants de pays tiers aux fins d’emploi et visant à mettre en place une seule procédure administrative permettant de délivrer au migrant économique un « permis d’emploi et de séjour » tenant compte du principe de subsidiarité. Dans tous les cas, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers pour des raisons économiques devrait en principe être liée à l'existence d'un emploi mais des permis spéciaux pourraient être envisagés pour les demandeurs d’emploi ou les indépendants mais aussi les saisonniers ou les travailleurs engagés dans le cadre de missions spécifiques.
Sur la question de la préférence communautaire (proposition de la Commission de donner la priorité aux citoyens de l'UE avant de faire appel à des ressortissants de pays tiers pour pourvoir un emploi), la Plénière n’est pas parvenue à trancher et ne s’est finalement pas prononcée sur cette question (alors que le rapporteur soutenait cette idée). Le paragraphe stipulant que les mesures liées aux migrations économiques ne devraient pas être prises tant que les citoyens des nouveaux États membres ne bénéficient pas de la libre circulation des personnes a ainsi été supprimé du texte final.
En ce qui concerne la question de la sécurité et de la lutte contre l’immigration clandestine, le Parlement est d'avis qu'il appartient à chaque État membre de définir le nombre d'immigrés qu'il peut accepter sur son territoire et les conditions d'admission. Toutefois, les procédures mises en oeuvre pour gérer l'immigration clandestine et légale dans un État membre ont des répercussions dans les autres pays. C’est pourquoi, le Parlement déclare que la politique de régularisation massive de clandestins lancée par certains États membres ne saurait remplacer la mise en place d’une véritable politique de traitement de l'immigration, ni constituer un outil valable en vue du recrutement de migrants économiques. Pour le Parlement, il importe également de prendre en compte la présence des migrants déjà présents sur le sol des États membres et qui participent déjà à la prospérité de l’UE sans reconnaissance légale.
Sur la question du retour des immigrés en situation irrégulière, le Parlement se prononce pour l'inclusion de clauses de réadmission obligatoire dans tous les accords d'association et de coopération signés avec des pays tiers. Il invite la Commission à définir une politique de retour qui se fonde sur la promotion du retour volontaire, y compris par des mesures de soutien dans le pays d'origine.
Le Parlement se prononce également pour un renforcement du niveau d’information des États membres sur le phénomène migratoire et propose la mise en place de points de contact ou d’information locale et régionale pour informer les entreprises qui ont des besoins concrets en matière de main-d’œuvre. Des systèmes de demandes d’emploi en ligne, liés au portail EURES pourrait notamment être envisagé.
Enfin, le Parlement se penche sur la question de la fuite des cerveaux et estime que l’Union doit pouvoir répondre à cette problématique, en créant une véritable politique européenne de migration économique.