Résolution sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques
En adoptant une résolution commune sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, le Parlement européen a confirmé son soutien à la biotechnologie tout en insistant sur la nécessité de lui offrir un cadre politique approprié tenant compte d'aspects ayant trait à l'éthique, à l'environnement et à la santé.
Le Parlement se dit favorable à la poursuite de la recherche sur les cellules souches ainsi qu'aux autres techniques visant à promouvoir la santé humaine. Il souligne toutefois sa position fondamentale concernant l'application de la biotechnologie aux êtres humains, notamment le refus d'interventions sur la ligne germinale humaine, le refus du clonage des êtres humains à tous les stades de leur développement et le refus de la recherche sur les embryons humains, qui détruit l'embryon. Il estime que, pour ce faire, la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques offre dans la plupart des cas un cadre satisfaisant, mais que celle-ci laisse ouverte la question importante de la brevetabilité de l'ADN humain.
Le Parlement réaffirme qu'aucune considération en matière de recherche ne saurait l'emporter sur la dignité de la vie humaine. Il souligne que les cellules germinales, en tant que partie du corps humain, ne sont pas brevetables et ne sont nullement une invention et se dit préoccupé par tout projet qui tendrait à introduire des méthodes de sélection du sexe dans l'espèce humaine.
Dans ce contexte, le Parlement demande à l'Office européen des brevets, à la Commission et aux autorités compétentes des États membres de confirmer avec lui l'interdiction de la brevetabilité de toute forme de clonage humain au titre de la directive 98/44/CE. Il insiste sur le fait que la création de cellules souches embryonnaires implique la destruction d'embryons et que, par conséquent, l'octroi de brevet à des technologies utilisant des cellules souches d'embryons humains ou des cellules provenant de cellules souches embryonnaires constitue une infraction à la directive 98/44/CE.
La Commission est invitée à continuer de suivre l'évolution de la question en tenant compte des aspects éthiques et de l'impact probable sur l'accès aux soins de santé et sur leur coût, ainsi que sur la compétitivité. L'Office européen des brevets devrait de son côté mettre en place un nouveau service chargé de contrôler les brevets délicats sur le plan éthique avant qu'ils ne soient délivrés.