Décharge 2004: budget général CE, section III, Commission et CECA en liquidation

2005/2090(DEC) 07/10/2005

OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférent aux opérations du budget 2004- section III - Commission : synthèse chiffrée des dépenses budgétaires.

CONTENU : le présent document, couplé avec le document parallèle sur les comptes consolidés des dépenses budgétaires des institutions pour l’exercice 2004, présente une synthèse à la fois politique et chiffrée de l'utilisation des crédits par la Commission en 2004. Une analyse politique succincte des dépenses de 2004 fait l'objet d'un résumé parallèle à lire en complément de la présente synthèse chiffrée (se reporter au résumé du SEC(2005)1158).

SYNTHÈSE CHIFFRÉE DES DÉPENSES 2004: la présente synthèse analyse en détail la répartition des dépenses de l'UE par rubrique et sous-catégorie de dépenses. Elle reprend les principaux facteurs contribuant à la sous-utilisation des crédits budgétaires (comprenant, pour l’UE-25, les crédits budgétaires initiaux, la réserve initiale, les budgets rectificatifs, les virements et les reports). Les nouveaux États membres étant entrés définitivement dans l’Union le 1^er mai 2004, le budget inclut des montants pour l’UE-10 jusqu’en avril 2004 et UE-25 à compter du 1^er mai. Les chiffres mentionnés sont ceux disponibles dans le Rapport financier de la Commission pour l’année 2004, tels que revus et confrontés à ceux du Rapport sur les comptes consolidés de 2004 (SEC(2005)1158).

Taux d’exécution Commission en 2004 :

Engagements : 106.982.666.860,92 EUR engagés, sur un total de crédits disponibles de 109.025.085.582,01 EUR, soit un taux d'exécution de 98,13%.

Paiements : 98.003.860.526,12 EUR payés sur un total de crédits disponibles de 102.328.369.478,45 EUR, soit un taux d'exécution de 95,77%.

Les taux d'exécution 2004 par rubrique (en crédits de paiements, arrondis):

Agriculture : 98% : 43,6 milliards EUR ;
Actions structurelles: 99% : 34,2 milliards EUR;
Politiques internes : 81% : 7,3 milliards EUR;
Actions extérieures : 90% : 4,6 milliards EUR;
Administration : 85% : 5,8 milliards EUR (toutes institutions) ;
Réserves : 41% : 182 mios EUR;
Aide de préadhésion : 95% 3 milliards EUR ;
Compensation : 100% : 1,4 milliards EUR

Soit au total : 95%.

Pourcentage RNB : le total des crédits pour paiements était inférieur de 9,7 milliards d’euros au plafond financier des perspectives financières pour 2004 et représentait 1,01% du RNB de l’EU-25, soit un taux se situant nettement en dessous du plafond communautaire de 1,24 % et au-dessous du pourcentage du budget 2003 (1,04% du RNB de l’EU-15).

Les recettes nécessaires au financement du budget 2004, représentant 0,95% du RNB de l’UE, étaient inférieures au niveau des paiements en raison du solde reporté de 2003, qui a réduit le volume des ressources budgétaires mis à disposition par les États membres en 2004.

Analyse des dépenses 2004, rubrique par rubrique :

1) Agriculture : les paiements agricoles effectués en 2004 ont atteint 43,579 milliards EUR, soit un taux d'exécution de 98% (comme en 2003). Pour les dépenses liées à la PAC (sous-rubrique 1a), la sous-utilisation des crédits de 270 mios EUR concerne principalement:

les produits végétaux et, en particulier, le secteur des céréales (140 mios EUR) en raison de la mauvaise récolte 2003 qui a entraîné des prix mondiaux plus élevés et le secteur du sucre (en raison des restitutions à l’exportation);
les produits animaux (60 mios EUR) en raison de divers facteurs affectant le secteur laitier et celui de la viande.

Pour le développement rural (sous-rubrique 1b), la sous-utilisation des crédits a atteint 95 mios EUR. Sur les crédits inutilisés pour cette rubrique, un montant de 49,5 mios EUR pour les programmes de développement rural a été reporté à 2005.

2) Actions structurelles : les crédits d'engagement de cette rubrique ont été pratiquement tous exécutés (99% avec un montant de 213 mios EUR inutilisé concernant principalement les Fonds structurels relevant de l’Objectif 1 (70 mios EUR) et du Fonds de cohésion (64 mios EUR). Sur les crédits inutilisés de 2004, un montant de 115,2 mios EUR a été reporté à 2005. En ce qui concerne les paiements, en novembre 2004, un budget rectificatif (BR 10/2004) a augmenté les crédits de paiement pour les Fonds structurels à hauteur de 3,7 milliards EUR afin de couvrir les besoins additionnels attendus pour le reste de l’année. Le financement a été assuré par des virements se chiffrant à 1,7 milliards EUR provenant de l’agriculture (sous-rubrique 1a), une hausse de 1,5 milliards EUR dans les prévisions de recettes et une demande de nouvelles ressources aux États membres de 500 mios EUR. Le total des paiements pour la rubrique a atteint 34,2 milliards EUR, soit 99% des crédits disponibles avec une sous-utilisation des crédits d’environ 435 mios EUR principalement due aux programmes structurels relevant de l’Objectif 1 (150 mios EUR). Pour le Fonds de cohésion, un montant de 135 mios EUR en paiement n’a pas été utilisé. Sur les crédits de paiement inutilisés en 2004, un montant de 184,2 mios EUR a été reporté à 2005.

3) Politiques internes : sur la réserve initiale de 151 mios EUR, un montant de 132 mios EUR a été dégagé au cours de l’année vers cette rubrique. En outre, via le BR 3/2004, un montant de 21 mios EUR a été viré du Fonds de solidarité de l’UE pour couvrir l’aide d’urgence à destination de la France, de Malte et de l’Espagne. Les engagements effectués ont atteint 9 milliards EUR, soit 92% des crédits disponibles avec une sous-utilisation d’environ 850 mios EUR (93% en 2003). Sur les crédits inutilisés, un montant de 600 mios EUR concerne les recettes affectées et la majeure partie concerne l’achèvement de programmes-cadres antérieurs au titre du secteur «RDT». Les paiements effectués ont atteint 7,3 milliards EUR sur les crédits disponibles de 9 milliards, soit un taux d’exécution en augmentation (81% en 2004 contre 79% en 2003). La sous-utilisation des crédits se monte 980 mios EUR et concerne principalement :

des paiements effectués pour l’achèvement de programmes antérieurs au titre du secteur «RDT»,
730 mios EUR constitués de crédits budgétaires répartis dans la rubrique.

Sur le total des crédits inutilisés, un montant de 36,4 mios EUR a été reporté à 2005.

4) Actions extérieures : sur le montant initial de 177 mios EUR placé en réserve, un montant de 176 mios a été transféré vers la rubrique. On enregistre une utilisation presque complète des crédits pour cette rubrique. Sur un total de crédits disponibles de 5,4 milliards EUR, des engagements se chiffrant à 5,2 milliards ont été effectués (4,9 milliards en 2003, taux d’exécution similaire). Sur les crédits budgétaires qui n’ont pas pu être utilisés avant la fin de 2004, un montant de 8,9 mios EUR a été reporté à 2005. En ce qui concerne les paiements, sur le montant initial de 118 mios EUR placé en réserve, un montant de 117 mios a été transféré vers la rubrique. Des paiements de 4,6 milliards EUR ont été effectués en 2004 sur un total de crédits disponibles se chiffrant à 5,1 milliards EUR, soit un taux d’exécution de 90%, un record absolu et une amélioration continue par rapport aux niveaux antérieurs (87% en 2003 et de 89% en 2002). Sur les crédits inutilisés, presque 120 mios EUR ont concerné les recettes affectées qui sont réparties dans la rubrique. Sur le reste des crédits en 2004, un montant de 6 mios EUR a été reporté à 2005. Grâce à un niveau élevé et soutenu des paiements allié à un effort continu de contrôle des engagements anciens ou dormants, le RAL (reste à liquider) a de nouveau été stable pour cette rubrique malgré l’augmentation des engagements.

5) Administration (toutes institutions) : les crédits d'engagement pour les dépenses administratives ont été exécutés à hauteur de 96% et payés à hauteur de 85%.

6) Pré-adhésion : Sur des crédits d’engagement initiaux de 40 mios EUR placés dans la réserve pour les instruments de préadhésion au titre de PHARE, un montant de 25 mios a été dégagé vers cette rubrique. On enregistre une utilisation presque totale des engagements : sur un total de crédits disponibles de 1,8 milliard EUR, un montant de 1,7 milliard a été engagé, soit un taux d’utilisation de 94% (98% pour 2003). Les crédits inutilisés de 120 mios EUR concernent principalement les recettes affectées (90 mios pour la clôture des programmes). Des paiements s’élevant à 3 milliards EUR ont été effectués, soit un taux d’exécution de 95% (80% en 2003). Sur les crédits inutilisés de l’ordre de 167 mios EUR, un montant de 47 mios concerne les recettes affectées et les 120 mios restants portent sur les programmes PHARE. On constate pour cette rubrique une tendance à la baisse du RAL qui est passé de 10,3 milliards EUR au début de 2004 à 8,2 milliards en fin d’année, soit une diminution de 2 milliards EUR en cours d’année.

LIQUIDATION DE LA CECA : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) instituée en 1951, est venue à échéance le 23 juillet 2002. Le Conseil de Nice a décidé de prévoir un protocole spécial, annexé au Traité de Nice, prévoyant les modalités de « fin de vie » du traité CECA, en particulier:

un protocole sur les conséquences financières de l’expiration du traité CECA ;
la création d’un Fonds de recherche sur le charbon et l’acier issu des avoirs CECA.

Mécanisme financier : à l’expiration du traité (24/07/2002), tous les avoirs du patrimoine CECA ont dû être transférés à la Communauté européenne et destinés à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier, selon le canevas suivant : fonds du passif CECA gérés directement par la Commission dans le cadre de procédures de liquidation financière et réinvestis en placements divers (placements obligataires et dépôts à terme) pour en rendement maximal ; les recettes issues de ce rendement financier sont réinvesties dans le budget de l’Union et sont réutilisables pour financer des projets de recherche en respectant la clé de répartition suivante : 27,% pour le charbon et 72,8% pour l’acier.

Synthèse CECA chiffrée pour 2004 (arrondis) :

Résultat 2004 de la liquidation financière CECA : 73 mios EUR

Recettes 2004 (bénéfices issus des avoirs CECA réinvestis) : 53 mios EUR

Exécution des engagements recherche charbon et acier : -53 mios EUR

TOTAL : 72,953 mios EUR

Document de base non législatif complémentaire