Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

OBJECTIF : créer un réel marché européen intégré du gaz et améliorer son fonctionnement en garantissant un standard minimal d'accès des tiers aux réseaux européens.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1775/2005/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel dans l'Union européenne..

CONTENU : le présent règlement vise à établir des règles non discriminatoires pour déterminer les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel, compte tenu des particularités des marchés nationaux et régionaux, en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz.

Cet objectif comprend notamment la définition de principes harmonisés pour :

• la définition des tarifs d'accès aux réseaux et des services relatifs à l'accès des tiers;
• les mécanismes d'attribution des capacités et les procédures de gestion de la congestion;
• les exigences de transparence;
• les règles et les redevances d'équilibrage;
• les échanges de droits à capacité.

Les États membres peuvent mettre en place, conformément à la directive 2003/55/CE, une entité ou un organisme afin d'exercer une ou plusieurs fonctions habituellement confiées au gestionnaire de réseau de transport; cette entité ou cet organisme est soumis aux prescriptions du présent règlement.

Le règlement fixe des lignes directrices en matière d'accès tenant compte des différences qui existent entre les réseaux gaziers nationaux. Ces lignes directrices établissent des exigences minimales afin d'assurer un accès non discriminatoire au réseau.

Les États membres doivent déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du nouveau règlement. Ils peuvent maintenir ou d'introduire des mesures contenant des dispositions plus précises que celles établies dans le présent règlement et les lignes directrices.

La Commission supervisera l'application du  règlement. Dans le rapport qu’elle établira en vertu de la directive 2003/55/CE, elle rendra également compte de l'expérience tirée de l'application du règlement. Le rapport indiquera, en particulier, dans quelle mesure le règlement a permis d'assurer des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz non discriminatoires et reflétant les coûts afin de garantir la liberté de choix des consommateurs dans un marché intérieur opérationnel et la sécurité d'approvisionnement à long terme. Si besoin est, le rapport sera accompagné des propositions et/ou recommandations appropriées.

Le règlement vise à compléter la directive 2003/55/CE concernant le marché intérieur du gaz naturel, qui peut être considérée comme parallèle au règlement 1228/2003/CE sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, adopté dans le cadre d'un "paquet" global en 2003.

Le règlement tient compte également des lignes directrices approuvées par Forum européen de régulation du gaz (Forum de Madrid).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/11/2005.

DATE D’APPLICATION : à partir du 01/07/2006, à l'exception de l'article 9, par. 2, deuxième phrase (modification des lignes directrices) , qui est applicable à partir du 01/01/2007.