Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Bulgarie

2005/2204(INI) 25/10/2005

OBJECTIF : présentation d’un rapport global de suivi sur les préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie en vue de leur adhésion à l'UE à l’horizon 2007.

CONTENU : le présent rapport vise à remplir l’engagement pris dans le document de stratégie de 2004 (se reporter aux fiches de procédure INI/2004/2183 et INI/2004/2184) et à la demande exprimée par le Conseil européen en décembre 2004 de continuer de présenter un rapport annuel sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie de l’adhésion, assorti, le cas échéant, de recommandations. C’est à ce titre que le présent rapport évalue leur degré général de préparation à l'adhésion, relève les dernières lacunes et suggère les mesures à prendre pour combler au plus tôt les dernières difficultés (parfois importantes). Il rend compte de la situation à la fin septembre 2005.

Principaux points de l’analyse de la Commission : (pour connaître le détail des conclusions de la Commission sur le niveau de préparation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’adhésion, se reporter aux résumés spécifiques des rapports de suivi - Sec(2005)1352 et Sec(2005)1354) :

1) la Commission confirme que la Bulgarie et la Roumanie remplissent les critères politiques d'adhésion. Néanmoins, des efforts supplémentaires doivent être consentis, en vue notamment de renforcer l’État de droit, en améliorant la fonction publique et le système judiciaire et en luttant efficacement contre la corruption ;

2) la Bulgarie et la Roumanie satisfont à l’obligation d’être une économie de marché viable. Si la Bulgarie maintient le rythme actuel de son processus de réforme et si la Roumanie poursuit avec autant de vigueur la mise en œuvre de son programme de réformes structurelles, les 2 pays devraient être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union ;

3) ces 2 pays ont continué à progresser dans l’adoption et la mise en œuvre de la législation de l’UE et sont bien avancés dans la plupart des domaines. Toutefois, la Commission a recensé certains domaines nécessitant des efforts accrus. Les autorités des 2 pays devraient poursuivre avec détermination leurs préparatifs, en vue de permettre à leurs citoyens de tirer le meilleur parti possible de l’adhésion.

Lacunes : les préparatifs des 2 pays comportent quelques lacunes suscitant de vives inquiétudes. Faute de mesures immédiates, il est fort probable que ni la Bulgarie, ni la Roumanie ne seront en mesure de s’acquitter de leurs obligations dans ces domaines d’ici au 1^er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie doivent en particulier renforcer l'activité déployée pour créer une capacité administrative et judiciaire suffisante pour mettre en œuvre et assurer le respect de l’acquis (voir détail des lacunes domaine par domaine dans les résumés des rapports de suivi susmentionnés). Une attention particulière doit être accordée à l’application et au respect effectifs de la législation. La Commission continuera de suivre attentivement les progrès réalisés dans ces domaines spécifiques jusqu’à l’adhésion.

Aides financières : la Commission continuera d’apporter une aide financière substantielle aux préparatifs d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en mettant l’accent sur les lacunes à combler. Le volume total de l’aide de préadhésion disponible pour 2006 s’élève à:

pour la Bulgarie: 545 mios EUR;
pour la Roumanie: 1.155 mios EUR.

Les aides seraient principalement destinées à combler les dernières lacunes via des mesures d’assistance par des pairs, des séminaires de formation, des missions de consultation, des projets de jumelage et des instruments spécifiquement destinés à agir dans des domaines ciblés. De la même manière, plusieurs programmes communautaires (comme Douane 2007, FISCALIS et autres) pourraient servir à aides ces pays.

Prochaines étapes : les principales difficultés restantes seront analysées dans des lettres d’avertissement. Des évaluations effectuées sur le terrain et des consultations spécifiques seront organisées pour mesurer les actions entreprises par la Bulgarie et la Roumanie pour combler les dernières lacunes. Les conclusions de cette évaluation seront consignées dans un rapport de suivi que la Commission compte présenter au Conseil et au Parlement en avril/mai 2006. À ce moment-là, la Commission pourrait recommander au Conseil de reporter l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie jusqu’au 1^er janvier 2008 si un risque sérieux existe qu’un de ces 2 États ne soit manifestement pas prêt à assurer les exigences d’une adhésion en janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants. La Commission compte que la Bulgarie et la Roumanie engageront d’ici là toutes les actions correctives nécessaires pour éviter la publication d’une telle recommandation.

Conclusion : ce rapport montre que les 2 pays ont bien progressé en vue de l’adhésion à l’Union. Ils devraient être à même de satisfaire aux conditions d'adhésion à la date prévue du 1^er janvier 2007, pour autant qu’ils consacrent tous leurs efforts à la mise en œuvre des réformes.