Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Bulgarie

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2005 de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Bulgarie au cours de l'année 2005 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille, en particulier, les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague :

1) critères politiques : comme les années précédentes, la Bulgarie continue de remplir les critères politiques d’adhésion. Dans l’ensemble, elle a atteint un niveau satisfaisant de conformité par rapport aux exigences de l’UE. Néanmoins, il convient de poursuivre les travaux dans un certain nombre de domaines qui avaient déjà été mis en évidence dans le rapport 2004. Ces domaines sont les suivants :

• réforme de l’administration publique (y compris locale et régionale) : la Bulgarie doit encore parachever le cadre législatif garantissant l’application des principes de légalité, de responsabilité, de fiabilité et de prévisibilité dans les travaux de l’administration publique ;
• réforme du secteur judiciaire : des efforts sont attendus dans la phase d’instruction des dossiers et en matière de transparence de la justice ;
• lutte contre la corruption (en particulier, la corruption d’État) ;
• respect des droits de l’homme et des minorités :  il convient d’intensifier les efforts en vue de combattre de façon efficace la traite des êtres humains et d’améliorer les conditions dans un certain nombre d’institutions publiques accueillant des enfants ou des personnes handicapées (en particulier, personnes touchées par des affections psychiatriques). Des efforts soutenus sont nécessaires pour réaliser l’intégration effective de la minorité rom.

2) critères économiques : la Bulgarie continue d’être une économie de marché qui fonctionne. Le maintien du rythme actuel de son processus de réforme devrait permettre à la Bulgarie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Bulgarie a conservé dans les grandes lignes une stabilité macroéconomique, même si les déficits extérieurs ont encore augmenté. Des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines dans lesquels des améliorations avaient été suggérées dans le rapport 2004. Toutefois des difficultés subsistent dans les secteurs suivants : déficit commercial, politique budgétaire (il faut une politique modeste d’augmentation des salaires), développement de l’environnement des entreprises (enregistrement des sociétés, réalisation de l’ensemble du programme de privatisation), flexibilité du marché de l'emploi et réforme du système éducatif.

3) transposition de l’acquis communautaire : la Bulgarie a atteint un très haut niveau d’alignement sur l’acquis dans la plupart des domaines politiques. Les efforts destinés à renforcer la capacité administrative générale devraient se poursuivre en vue de mettre en œuvre de façon convenable la législation adoptée. Les principaux domaines appelant des mesures soutenues de mise en œuvre sont classifiés en 3 catégories :

a)      des secteurs où la Bulgarie est quasi prête ou pour lesquels les problèmes devraient être résolus d’ici à l’adhésion, si le niveau de préparation est maintenu. Ceux-ci incluent par exemple la politique de concurrence, la libre circulation du capital et des paiements et la politique culturelle et audiovisuelle ;

b)      des secteurs où des efforts accrus sont nécessaires pour harmoniser la politique bulgare avec les standards européens : ceci concerne notamment l'inclusion sociale ou les normes environnementales (qualité de l’eau, pollution industrielle), le transport maritime et la politique industrielle (sidérurgie) ;

c)      des secteurs qui font l’objet de sérieuses préoccupations et exigent de la Bulgarie des mesures immédiates et décisives si elle veut être prête à la date d’adhésion: ces secteurs incluent la capacité à absorber les fonds communautaires (FSE), la nécessité d'assurer un niveau élevé de sécurité alimentaire (contrôle vétérinaire et phytosanitaire, lutte contre l’ESB), la lutte contre la corruption et le crime organisé. Des mesures sont également attendues en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (dans le domaine du droit des sociétés) et en matière d’assurance des véhicules automobiles (chapitre des services). Enfin, une action urgente s’impose dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de Schengen et de la gestion de la future frontière extérieure de l’UE, ainsi que la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, la fraude et la corruption, pour que la Bulgarie soit prête pour l’adhésion à la date envisagée.