Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Bulgarie
La commission a adopté le rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'UE, rédigé par Geoffrey VAN ORDEN (PPE-DE, UK) en réponse au dernier rapport de suivi de la Commission. La commission engage instamment le gouvernement bulgare à faire preuve d'une détermination «plus grande et visible» en ce qui concerne les domaines problématiques et, avant le nouveau rapport de suivi prévu pour avril 2006, «à démontrer de manière concrète» qu'ils ont pris des dispositions efficaces pour redresser la situation dans les domaines qualifiés de particulièrement préoccupants.
Les députés européens incitent le gouvernement bulgare à poursuivre ses efforts en matière de lutte contre la criminalité organisée et exprime «l'inquiétude que lui inspirent l'impudence d'éléments criminels organisés bulgares, leur mépris de la loi, la façon dont ils défient l'autorité de l'État». Ils notent la faible proportion d'affaires criminelles graves qui aboutissent à des condamnations pénales. Le rapport soulève également la question de la corruption à haut niveau et prie le gouvernement bulgare à poursuivre ses travaux sur sa stratégie anti-corruption. Avant tout, il souligne l’importance stratégique de réformer encore l'appareil judiciaire, «ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation» et demande que les modifications de la Constitution assurent un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles. Les autres domaines problématiques sont l'intégration des Roms, la protection de l'enfance, les soins psychiatriques et le système agricole. Les députés européens invitent également le gouvernement à améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières et à intensifier ses efforts dans tous les domaines du marché intérieur.
La commission est d’avis que la Bulgarie reste en position d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'UE le 1er janvier 2007, «et qu'à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion.» Tout en soulignant que l'adhésion de la Bulgarie devrait être exclusivement fonction des mérites de ce pays et ne saurait être liée à la candidature de tel ou tel autre pays, les députés européens continuent néanmoins à espérer que la Roumanie et la Bulgarie pourront adhérer en même temps. Enfin, ils soulignent que les changements en cours en Bulgarie en vue de son adhésion à l’UE sont bénéfiques en eux-mêmes, et que le processus de modernisation et de réforme devra se poursuivre pendant de nombreuses années après l'adhésion. Cet impératif devrait par conséquent se traduire dans les conditions relatives aux financements de cohésion.