Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Roumanie
La commission a adopté le rapport sur le degré de préparation de la Bulgarie à l'adhésion à l'UE, rédigé par Pierre MOSCOVICI (PSE, FR) en réponse au dernier rapport de suivi de la Commission. Les députés européens observent que des «améliorations significatives» peuvent être constatées en matière de préparation à l'adhésion de la Roumanie, mais ils soulignent que les progrès n’ont pas été satisfaisants dans plusieurs domaines. Citant des «retards persistants» dans la lutte contre la corruption et l'application de l'acquis communautaire dans certains secteurs de l'agriculture, dans le domaine des marchés publics et celui de l'environnement, la commission demande à la Roumanie prendre «des mesures immédiates pour combler ces lacunes particulièrement graves» afin de pouvoir adhérer à l’Union le 1er janvier 2007. Les députés européens soutiennent les efforts de la Roumanie pour adhérer à cette date, mais préviennent que cela dépend de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d’adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées.
La commission conclut qu’une des plus hautes priorités doit être la lutte contre la corruption, à tous les niveaux du système judiciaire, des instances chargées de faire appliquer la loi et de l'administration publique. Elle se déclare préoccupée du fait que des mesures discriminatoires figurent toujours dans les lois électorales et sont reprises dans le projet de loi sur les minorités, et formule le souhait que la loi sur les minorités soit adoptée aussi rapidement que possible, dans le respect des critères de Copenhague. Les députés européens soulignent que «des mesures supplémentaires doivent être prises pour assurer la protection de la minorité hongroise, conformément aux principes de subsidiarité et d'autonomie («self-governance»)», et invite les autorités roumaines à soutenir pleinement l'amélioration du niveau d'éducation pour la minorité hongroise en mettant à disposition les ressources financières requises.
D’autres domaines de préoccupation comprennent la situation des enfants dans les orphelinats, les soins apportés aux personnes atteintes d'incapacités intellectuelles et de problèmes de santé mentale, la restitution des biens, mauvais traitements infligés par le personnel aux Roms, le trafic de drogues et le trafic d'êtres humains.
Le rapport réitère les priorités mises en avant par la Commission, qui soulignent que la Roumanie doit poursuivre le cours et le rythme des réformes. Les députés européens approuvent l’approche de la Commission selon laquelle la décision sur le report éventuel de la date d’adhésion sera prise sur la base des résultats obtenus par la Roumanie d’ici au printemps 2006.