Rapport global de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’Union de la Roumanie

OBJECTIF : présentation du rapport régulier 2005 de la Commission sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion.

CONTENU : le présent rapport fait le bilan des progrès réalisés par la Roumanie au cours de l'année 2005 pour se préparer à l'adhésion. Il détaille, en particulier, les efforts accomplis par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague :

1) critères politiques : comme les années précédentes, la Roumanie continue de remplir les critères politiques d’adhésion. Dans l’ensemble, elle a atteint un niveau satisfaisant de conformité aux exigences de l’UE. En outre, la Roumanie a pris des mesures importantes pour remédier à certains problèmes relatifs aux critères politiques qui avaient été mis en évidence dans le rapport 2004 (réforme et indépendance de la justice, plus grande liberté pour les médias, restitution des biens immobiliers, amélioration générale de la situation des minorités et protection de l’enfance). Toutefois, des efforts restent à accomplir dans les domaines suivants :

• poursuite de la réforme de l’administration publique et du système judiciaire,
• lutte contre la corruption (priorité absolue) : en particulier application effective de la législation anti-corruption, lutte contre la corruption de haut niveau et la corruption au sein des instances chargées de faire respecter la loi ;
• respect des droits de l’homme et des minorités : lutte contre les mauvais traitements dans le cadre de la détention préventive, prévention de la traite des êtres humains, amélioration de la situation des personnes handicapées et des handicapés mentaux, sensibilisation à la nouvelle législation relative aux droits des enfants, intégration effective de la minorité rom.

2) critères économiques : la Roumanie continue de respecter le critère d’une économie de marché qui fonctionne. Une mise en œuvre vigoureuse de son programme de réformes structurelles devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Roumanie a, dans les grandes lignes, maintenu sa stabilité macroéconomique et a continué, quoique avec une vigueur inégale, à mettre en œuvre son programme de réformes structurelles.

En ce qui concerne les domaines dans lesquels le rapport 2004 soulignait la nécessité d'améliorations plus marquées, des progrès – certes inégaux – ont été effectués dans la plupart des cas. Cependant, la réduction de l’inflation s’est ralentie, les déséquilibres extérieurs se sont creusés et la croissance a été marquée par un déséquilibre croissant dû à une consommation soutenue des ménages contrastant avec un ralentissement de la croissance des exportations. La priorité devrait être accordée au rétablissement d’une politique budgétaire prudente ainsi qu’au moyen d’une politique salariale circonspecte dans le secteur public en vue d’affermir le potentiel de croissance de l’économie et à préparer l’adhésion à l’UE. La poursuite du programme de privatisation, le démantèlement actif des entreprises non viables, de nouvelles améliorations en matière de respect de la discipline financière et des progrès substantiels concernant le fonctionnement de la justice sont nécessaires pour mettre en place un environnement favorable aux entreprises et affranchir l’économie d'une mauvaise répartition des ressources.

3) transposition de l’acquis communautaire : la Roumanie a atteint un très haut niveau d’alignement sur l’acquis dans la plupart des domaines politiques. Les efforts destinés à renforcer la capacité administrative générale devraient se poursuivre en vue de mettre en œuvre de façon correcte la législation adoptée. Les principaux domaines appelant des mesures soutenues de mise en œuvre sont classifiés en 3 catégories :

a)      des secteurs où la Roumanie est quasi prête ou pour lesquels les problèmes devraient être résolus d’ici à l’adhésion si le niveau de préparation est maintenu. Ceux-ci incluent par exemple le transport, l’application de la politique anti-trust ou la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (fondamental pour la mise en œuvre du principe de libre circulation des personnes) ;

b)      des secteurs où des efforts accrus sont nécessaires pour harmoniser la politique roumaine avec les standards européens : ceci concerne notamment le contrôle des aides d'État, la mise en œuvre des règles de douane et l’application effective des mesures de contrôle des aides communautaires octroyées aux bénéficiaires roumains;

c)      des secteurs qui font l’objet de sérieuses préoccupations et exigent de la Roumanie des mesures immédiates et décisives si elle veut être prête à la date d’adhésion: ces secteurs concernent en particulier, la réforme des structures de mise en œuvre et d’accès aux Fonds structurels européens ; la lutte résolue contre la pollution industrielle, la lutte efficace contre la corruption,  la nécessité d'assurer un niveau élevé de la sécurité alimentaire (lutte contre l’ESB, notamment) dans l'intérêt parallèle des citoyens européens et roumains. Des mesures sont également attendues en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (dans le domaine du droit des sociétés) et en matière de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (chapitre agricole). D’autres motifs sérieux de préoccupation concernent la capacité administrative dans le secteur de la fiscalité ainsi qu’en matière environnementale. Enfin, une action urgente s’impose dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, en particulier en ce qui concerne les préparatifs en vue de l’application de l’acquis de Schengen et de la gestion de la future frontière extérieure de l’UE, ainsi que la lutte contre le crime organisé, la fraude et la corruption, pour que la Roumanie soit prête pour l’adhésion à la date envisagée.