Qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe
OBJECTIF : améliorer la qualité de l'air ambiant en Europe.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : dans le prolongement de l'initiative «Meilleure réglementation» lancée en juin 2002 en vue d'améliorer l'environnement réglementaire, la proposition vise à fusionner les dispositions de cinq instruments juridiques distincts en une directive unique, afin de simplifier, de rationaliser et de réduire le volume de la législation existante. La proposition prévoit en outre une révision substantielle des dispositions en vigueur afin d'incorporer les progrès les plus récents en matière de science et de santé, et d'intégrer l'expérience acquise par les États membres. En particulier, elle permettra d’introduire des contrôles de l'exposition humaine aux PM2,5 dans l'air ambiant. A cet égard, la proposition fixe des objectifs communautaires pour chaque État membre mais laisse aux autorités compétentes de l'État membre le soin de décider les moyens de s'y conformer, de sorte qu'elle garantit des normes minimales de qualité de l'air pour tous les citoyens de l'UE.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :
1) Gestion de la Qualité de l'air : la Commission ne propose pas de modifier les valeurs limites existantes de qualité de l'air, mais de renforcer les dispositions en vigueur afin que les États membres soient obligés d'élaborer et de mettre en œuvre des plans et des programmes pour faire disparaître les manquements. Lorsque les États membres ont pris toutes les mesures raisonnables, la Commission propose qu'ils soient autorisés à reporter la date fixée pour la réalisation des objectifs dans les zones touchées où les valeurs limites ne sont pas encore atteintes, moyennant le respect de certains critères objectifs. Toute prolongation devra être notifiée à la Commission. Par ailleurs, la Commission confirmera l'intention de la législation actuelle de ne pas tenir compte des polluants provenant de sources naturelles lors de l'examen de conformité.
Etant donné la caractère particulièrement dangereux des particules fines (PM2,5), il est impératif de définir une nouvelle approche en matière de contrôle des PM2,5 pour compléter les contrôles existants des PM10. L'approche envisagée fixerait un plafond de concentration pour les PM2,5 dans l'air ambiant, de manière à prévenir les risques exagérément élevés pour la population, plafond à atteindre d'ici 2010. Parallèlement, un objectif non contraignant de réduction de l'exposition humaine en général aux PM2,5 entre 2010 et 2020 serait introduit dans chaque État membre, et ce sur la base des données des mesures. La proposition envisage aussi un contrôle plus complet de certains polluants tels que les PM2,5. Ce contrôle permettra de mieux comprendre ce polluant et d'élaborer des politiques plus efficaces à l'avenir.
2) Information et communication : la proposition vise à simplifier les exigences en matière de surveillance de la qualité de l'air et en matière de communication des rapports, en passant à un système de partage d'informations et de communication électronique des données dans le cadre de l’infrastructure INSPIRE. La proposition supprime aussi certaines exigences en matière de communication des rapports, allégeant ainsi le travail administratif pour les États membres mais sans que cette réduction puisse être quantifiée pour l'instant.
La Commission examinera, dans les cinq ans suivant l'adoption de la présente directive, les dispositions prévues pour les PM2,5. En particulier, la Commission développera et proposera une approche détaillée afin d'établir des obligations juridiquement contraignantes de réduction de l'exposition compte tenu des conditions de qualité de l'air et du potentiel de réduction dans chacun des états membres.
INCIDENCE BUDGETAIRE : les besoins de recherche liés à la proposition seront pris en charge par les États membres, avec une contribution de l'UE couverte par le budget déjà attribué à cet effet dans le 7ème programme-cadre de recherche, selon la proposition de la Commission pour les perspectives financières 2007-2013. La proposition n'a pas d'incidence sur le budget communautaire au-delà de ces actions.