Environnement: prévention et réduction intégrée de la pollution
La Commission européenne a présenté un Rapport concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC).
Eu égard aux problèmes importants posés par la mise en œuvre de la directive et aux questions soulevées, la Commission est préoccupée par le rythme auquel la mise en œuvre progresse dans plusieurs États membres, et a donc décidé d'intensifier ses actions afin de garantir le plein respect de la directive en temps opportun :
- Action 1. Veiller à la transposition complète de la directive. Plusieurs États membres n’ont toujours pas transposé correctement la directive IPPC. Cela a déclenché plusieurs procédures d’infraction. La Commission mènera ces procédures diligemment afin d’assurer la pleine transposition.
- Action 2. Surveillance renforcée des progrès réalisés en vue de la pleine mise en œuvre de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007. La pleine mise en œuvre de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007 reste un défi pour la grande majorité des États membres. Cela nécessitera des progrès rapides, un soutien politique accru et davantage de ressources administratives de la part des administrations nationales et des autorités compétentes pour permettre la mise en œuvre de la directive dans les délais. La Commission définit donc actuellement des indicateurs, afin de suivre régulièrement les progrès accomplis par les États membres. Ces indicateurs comprendront notamment des informations sur le nombre d’installations recensées et le nombre d’autorisations délivrées ou actualisées par les États membres. Ces informations seront mises à la disposition du public.
- Action 3. Contrôles de conformité. Jusqu'à présent, la Commission a reçu très peu de plaintes concernant des suspicions de mauvaise application de la directive IPPC dans des installations particulières. Cependant, la Commission a entrepris plusieurs actions pour vérifier l’application de la directive : renforcement de l’utilisation du registre européen des émissions de polluants (EPER) afin de recenser les principales installations industrielles responsables d’émissions ; lancement d’un projet analysant, pour 30 installations IPPC spécifiques choisies dans l’ensemble de l’UE, la mesure dans laquelle les autorisations et le fonctionnement de ces installations sont conformes aux dispositions de la directive ; lancement en 2006 d’un projet pour étudier dans quelle mesure les prescriptions contraignantes générales fixées dans certains États membres sont conformes aux dispositions de la directive.
Si la Commission recense des cas de mauvaise application de la directive, elle prendra toutes les mesures nécessaires, en recourant au besoin à une procédure d’infraction.
- Action 4. Finalisation de la première série de BREF et début de leur réexamen. Les BREFS sont des outils importants pour la mise en œuvre de la directive. La Commission met tout en œuvre pour que la première série de BREF (qui comprend 32 BREF) soit finalisée vers la fin de l’année 2005. En outre, la procédure de réexamen de certains BREF existants est actuellement à l'étude avec les États membres et les secteurs industriels concernés, et débutera en 2005.
- Action 5. Nécessité de clarifier certains aspects juridiques et d’apporter des adaptations techniques à la directive. Selon des consultations récemment menées auprès des États membres, l'interprétation des descriptions d’activités figurant à l’annexe I de la directive ainsi que la définition du terme «installation» doivent être clarifiés. La Commission collabore donc étroitement avec les États membres pour élaborer des orientations, qui devront être finalisées en 2006 et publiées sur internet. La Commission a également constaté un besoin de révision technique de la directive IPPC en vue de lever certaines ambiguïtés et d’améliorer la législation (concernant en particulier son champ d’application).
- Action 6. Évaluation des possibilités de rationalisation de la législation existante relative aux émissions industrielles dans le cadre de l'initiative «mieux légiférer». Il est nécessaire de revoir les interactions entre la directive IPPC et les autres dispositions de la législation. Aussi, dans le cadre de la révision de la directive IPPC, la Commission évalue-t-elle les possibilités de rationalisation de la législation existante en matière d’émissions industrielles (directive IPPC et législation sectorielle, notamment les directives sur les grandes installations de combustion, sur l'incinération des déchets et sur l'utilisation des solvants organiques).
- Action 7. Évaluation du recours à d’éventuels instruments fondés sur le marché et autres mesures d’incitation. La Commission envisage, dans le cadre de la révision de la directive IPPC, de mettre au point des mesures d’incitation, en recourant par exemple à des instruments fondés sur le marché (systèmes d’échange de droits d’émission, taxes, redevances) pour inciter les exploitants à aller au-delà des exigences de la directive IPPC et à encourager le développement de techniques environnementales innovantes.
La révision de la directive IPPC se poursuivra durant l’année 2006 et s’achèvera en 2007 par une communication de la Commission accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative. La Commission met actuellement en place un groupe consultatif sur la révision de la directive IPPC, afin de garantir la concertation et le dialogue avec les États membres et les autres parties prenantes. Une audience publique sera également organisée en 2006.