Postes des comptables d'agences exécutives

OBJECTIF : modifier le règlement 1653/2004/CE en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1821/2005/CE de la Commission.

CONTENU : le règlement 1653/2004/CE de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement 58/2003/CE du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires prévoit que le comité de direction d'une agence exécutive nomme un comptable de l'agence exécutive, qui est un fonctionnaire soumis au statut.

La Commission éprouve des difficultés à trouver des candidats appropriés pour le poste de comptable d'une agence exécutive, à détacher à cet organisme. La fonction de comptable d'une agence exécutive pourrait être confiée à un agent temporaire au sens du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement du Conseil (CEE, Euratom, CECA) 259/68.

Le règlement 1653/2004 est modifié de façon à prévoir que le comité de direction nomme un comptable, qui est un fonctionnaire détaché ou un agent temporaire directement recruté par l'agence et qui est chargé.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/11/2005.