Instrument de stabilité 2007-2013

La commission a adopté le rapport d’Angelika BEER (Verts/ALE, DE) modifiant - en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de règlement instituant un instrument de stabilité. Plusieurs amendements étaient le résultat d’accords conclus entre le rapporteur et les représentants du Conseil lors des contacts préliminaires. Les deux parties sont convenues que la base juridique ne devait pas être l’article 308 TCE, comme proposé initialement, mais les articles 179 (coopération au développement) et 181 bis (coopération économique, financière et technique avec les pays tiers). Cette modification imposerait des changements à la portée de la proposition; par exemple, toutes les références aux mesures concernant la sécurité nucléaire devraient être supprimées parce qu’elles seraient couvertes par une proposition distincte.

La commission a également apporté des modifications à l’article 1 (objectifs de l’instrument) afin de refléter le changement de base juridique, soulignant que l’aide communautaire doit contribuer à la paix, à la stabilité, au développement de la démocratie et de l’État de droit et à la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les membres ont procédé à d’autres changements radicaux restructurant le texte de la proposition:

- les dispositions générales sur la subsidiarité, la complémentarité et la coordination avec d’autres instruments et avec les actions des États membres doivent être regroupées en un seul article, avec les nouvelles dispositions horizontales sur les perspectives de genres et la publicité et la visibilité de l’action de la Communauté;

- toutes les mesures à court terme liées aux crises doivent être regroupées en un seul article. La commission a également ajouté une référence à l’Instrument pour la démocratie et les droits de l’homme afin d’insister sur le fait qu’il doit être maintenu en tant que programme distinct opérant en parallèle avec l’instrument de stabilité;

- les actions à plus long terme liées à la stabilité doivent être regroupées en en seul article.

Dans d’autres amendements, la commission a invité le Parlement et le Conseil à se tenir au courant de la planification des mesures exceptionnelles et des programmes intérimaires. Elle a proposé un nouvel article demandant à la Commission de présenter une proposition de programme indicatif pluriannuel (PIP) établissant les lignes directrices et priorités stratégiques sous-tendant l’aide communautaire, à adopter par la procédure de codécision. Elle a aussi introduit plusieurs mécanismes de rappel pour certaines mesures à proposer en comitologie (programmes thématiques, documents de stratégie, lignes directrices, etc.), permettant au Parlement et au Conseil de demander à la Commission de retirer ces mesures et de formuler une proposition législative. Enfin, la commission a introduit un nouvel article proposant un montant de référence indicatif de 4,455 milliards d’euros pour la période de sept ans commençant le 1^er janvier 2007.