Rapport relatif au document de stratégie sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement

 La commission a adopté le rapport d’initiative de Elmar BROK (PPE-DE, DE) sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission. La commission demande à la Commission européenne de présenter avant la fin 2006 un rapport exposant les principes sur lesquels la définition de la capacité d’absorption de l’UE se fonde. Elle invite aussi instamment la Commission à élaborer une stratégie de communication «afin de répondre aux inquiétudes légitimes des citoyens européens en ce qui concerne l'élargissement et l'intégration européenne». Les députés européens ajoutent que l'enlisement du processus de ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe empêche l'Union européenne d'accroître sa capacité d'absorption et que des ressources budgétaires suffisantes doivent être disponibles avant de prendre la moindre décision finale sur l'adhésion de tout nouvel État membre. Ils rappellent que le Parlement a demandé une augmentation de 2,5 milliards d'euros et un redéploiement de 1,2 milliard sous la rubrique 4 (L'Union européenne en tant que partenaire mondial) par rapport à la proposition de la Commission, en particulier les instruments de préadhésion ainsi que de voisinage et de partenariat.

 La commission approuve l'accent mis par la Commission européenne sur des conditions «équitables et rigoureuses», la Commission définissant des critères clairs et objectifs pour chaque phase du processus d'adhésion et ne permettant pas la poursuite des négociations si les conditions ne sont pas satisfaites. Elle rappelle toutefois aux pays candidats et aux candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux. En ce qui concerne la Turquie, les députés européens signalent que le rythme du changement s'est ralenti en 2005, mais ils expriment l'espoir que l'ouverture des négociations donnera une impulsion aux autres réformes. Ils se félicitent de la décision de la Cour de cesser les poursuites contre l’écrivain Orhan Pamuk, mais dénoncent les poursuites engagées contre d’autres personnes pour avoir exprimé leur opinion de manière non violente, y compris sur la base du nouveau code pénal adopté récemment. La Turquie est une nouvelle fois invitée à abolir sans retard toutes les restrictions qui touchent les navires et les avions chypriotes, mais les députés prient le Conseil de renouveler ses efforts afin de parvenir à un accord sur le paquet relatif à l'aide financière et sur les règlements de facilitation des échanges concernant la partie nord de Chypre. La commission exprime sa préoccupation quant à l'augmentation de la violence qui a suivi la reprise des attentats terroristes.

Le rapport se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie, et que le statut de pays candidat soit accordé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. En ce qui concerne les autres pays des Balkans occidentaux, les députés européens soulignent qu’une «perspective» européenne a été donnée aux pays des Balkans occidentaux lors du sommet européen de Thessalonique en 2003. Ils se félicitent que l'Albanie soit sur le point de mener à bien les négociations de l'accord de stabilisation et d'association, et de la décision du Conseil d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine. Les autorités de Bosnie-et-Herzégovine sont invitées à procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton, tout en combinant l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité, d’autre part. Il importe en priorité de réduire encore les besoins en matière d'aide internationale destinée au gouvernement de la Bosnie-et-Herzégovine.

Les députés européens constatent avec satisfaction les «progrès notables» accomplis par les autorités de Belgrade vis-à-vis du tribunal pénal international pour la Yougoslavie. Ils se félicitent également de ce que les négociations relatives au statut du Kosovo soient ouvertes sans retard, mais se préoccupent de ce que le rapport de l'envoyé spécial décrit la situation des relations interethniques, et plus particulièrement la situation des droits de l'homme des minorités serbes et roms, comme «sombres». Ils concluent que la solution au problème du statut ne peut résider que dans un Kosovo pluriethnique dont l'intégrité territoriale est garantie par les Nations unies et par l'Union européenne.