Décharge 2004: budget général CE, Parlement européen

2005/2091(DEC) 07/10/2005

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Autres institutions : section I - Parlement européen.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Parlement européen pour 2004 et présente une analyse de la gestion financière de cette Institution. Les crédits inscrits au budget du Parlement pour l'exercice 2004 étaient de 1,231 milliards EUR, engagés à concurrence de pratiquement 98%.

Grands axes des dépenses de l’année 2004 : budgétairement, l’année a été marquée par plusieurs évènements et des changements majeurs, en particulier :

l’élargissement à 10 nouveaux États membres et les élections européennes, sur le plan politique ;
la mise en œuvre du projet « Rising the game » et du nouveau statut du personnel, sur le plan interne.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire proprement dite, le budget 2004 a d’abord été marqué par les lourdes incertitudes dues aux élections européennes et au taux de renouvellement des Membres, ce taux ayant un impact direct sur le paiement des indemnités (le taux final de renouvellement des anciens députés après les élections était de 55%) ; à l’élargissement, avec un rythme incertain de recrutement du personnel ; à l’entrée en vigueur du statut du personnel ; aux négociations immobilières. Dans l’ensemble, les prévisions de dépenses se sont révélées appropriées mais les coûts moyens pour le personnel ont été inférieurs aux prévisions. Les crédits excédentaires ont servi à financer des dépenses dans le domaine immobilier.

Modifications des dotations budgétaires : les principales modifications portaient sur:

l’adoption d’un budget rectificatif pour financer le nouveau statut du personnel;
le déblocage de crédits inscrits dans la réserve après l'obtention de certaines informations;
la mise en œuvre de dispositions règlementaires nouvelles ;
de nouvelles orientations budgétaires portant sur le financement de l'acquisition d'immeubles, en particulier, le paiement de redevances emphytéotiques pour le bâtiment de Bruxelles (voir ci-dessous);
la réalisation d’objectifs spécifiques : élargissement ; élections ; campagne d’information.

Résultats atteints en 2004 : en ce qui concerne plus généralement l'utilisation des crédits par rapport aux objectifs escomptés par le PE, l'année 2004 a été marquée par:

1) l’élargissement et les élections européennes : ces 2 évènements ont eu des effets considérables sur les activités du Secrétariat Général du PE :

mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation à destination des citoyens pour mieux faire connaître le Parlement et inciter les électeurs à voter : renforcement de l’activité des Bureaux d’information dans les États membres, création d’un site Web et de « factsheets » sur les résultats de la législature, cérémonie spéciale élargissement le 1^er mai 2004 et tenue d’une « nuit des élections », réalisation d’un guide pratique du PE pour les nouveaux députés ;
recrutement du personnel en provenance des nouveaux États membres : fin 2004, il ne restait plus que 200 postes à pourvoir ;
effet linguistique de l’élargissement : en liaison avec le rapport PODESTA sur le respect du multilinguisme (« tout député a le droit de lire, écrire, écouter et parler dans sa langue maternelle », à savoir dans une des 20 langues officielles de l’UE), un code de conduite a été adopté par le Bureau du PE qui fixe les priorités d’un « multilinguisme intégral maîtrisé » ;
effet immobilier de l’élargissement : poursuivant sa politique d’acquisition des immeubles, le Parlement a signé en 2004 l’acte de bail emphytéotique pour les immeubles D4/D5 à Bruxelles. Á cet effet plusieurs virements de ramassage ont permis de réunir quelque 152 mios EUR pour poursuivre la politique immobilière du PE. En attendant la mise à disposition de ces nouveaux bâtiments, le PE a loué de nombreux autres bâtiments. Des négociations ont été entamées pour la construction d’une extension au bâtiment ADENAUER à Luxembourg et le Parlement a signé l’acte d’achat final du bâtiment « Louise Weiss » à Strasbourg. Dans les 3 lieux de travail du PE, des aménagements ont été effectués pour faire face à l’élargissement ;
effet de l’élargissement sur la sécurité : étant donné le grand nombre de visiteurs, des nouveaux députés et des nouveaux fonctionnaires, des mesures de sécurité nouvelles ont été prises.

2)"Raising the Game" : il s'agit d'une initiative du Parlement visant à accroître la qualité et l’efficacité du soutien apporté aux députés dans leur travail législatif. Dans ce contexte, plusieurs actions ont été menées dans la foulée du travail initié en 2003 : réorganisation du travail de plusieurs DG afin de favoriser la cohérence et le soutien au travail législatif et parlementaire des députés, réorganisation de la bibliothèque du Parlement (anciennement CDP) au sein de la DG Information, centralisation des savoir-faire des services juridiques afin d’aider les rapporteurs dans leur travail d’analyse juridique des textes. Une évaluation des activités entreprises aura lieu en 2005;

3) mise en œuvre du nouveau statut du personnel : ce statut est entré en vigueur le 1^er mai 2004. De nouvelles procédures et adaptations des dispositions ont dû être mises en œuvre par le Bureau du PE.

SYNTHÈSE CHIFFRÉE DES DÉPENSES PE 2004: la présente synthèse analyse en détail la répartition des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004. Les chiffres mentionnés par grands titres sont ceux disponibles dans le Rapport sur l’exécution des crédits des autres institutions (« Final annual accounts of the European Communities – Financial Year 2004 – Volume III »).

Taux d’exécution du Parlement européen en 2004 :

Crédits inscrits au budget du Parlement pour l'exercice 2004 : 1,231 milliards EUR
Crédits engagés à hauteur de 1.203.370.074 EUR, soit 97,76% (taux annulation des crédits: 2,24%)
Crédits payés à hauteur de 921.908.731 EUR, soit 76,61% des crédits engagés.
Crédits reportés de 2003 à 2004 : 213.477.854,76 EUR, soit 17,34% des crédits budgétaires finaux (contre 19,65% en 2003).

Principaux titres budgétaires et utilisation des crédits engagés (Titre I, II et III):

I : Dépenses concernant l’institution (Membres et personnel en activité) : 582,15 mios EUR
II : Dépenses de fonctionnement (y compris immeubles et matériel) : 455,64 mios EUR
III : Dépenses liées à des missions spécifiques (dont assistance parlementaire): 165,58 mios EUR

Document de base non législatif