Décharge 2004: budget général CE, Cour de Justice

2005/2093(DEC) 07/10/2005

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Autres institutions : section IV- Cour de Justice.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier de la Cour de Justice des Communautés européennes pour 2004 et présente une analyse de la gestion financière de cette Institution. Les crédits disponibles pour le budget de la Cour pour l'exercice 2004 étaient de 235 mios EUR, utilisés à hauteur de 94%.

Grands axes des dépenses de l’année 2004 : l’exécution budgétaire de la Cour s’est caractérisée par :

des changements dû à l’élargissement ;
un accroissement significatif du budget consacré à la politique immobilière de l’Institution.

Modifications des dotations budgétaires : au cours de l’année, plusieurs lignes budgétaires ont fait l’objet de modifications importantes. Des virements de crédits entre postes ou chapitres ont été prévus pour permettre de financer ces modifications budgétaires, portant en particulier sur :

des frais d’aménagement des locaux ;
des frais de loyers et de location-achat de bâtiments ;
des frais d’interprétation.

Les faits saillants de l’exécution budgétaire de la Cour de Justice peuvent être résumés comme suit :

Titre I (Dépenses de personnel) : ce titre a été principalement marqué par la nette augmentation des dépenses consacrées aux Membres (+28,6% par rapport à 2003) en raison de l’augmentation de leur nombre passé de 40 à 60 en raison de l’élargissement (soit, 10 nouveaux juges au titre des besoins de la Cour elle-même et 10 nouveaux juges pour le Tribunal de Première Instance). Le budget du titre I a également été marqué par la nette augmentation des dépenses liés à l’amélioration des infrastructures médico-sociales de l’Institution (+41%) et par le recrutement d’un nouveau médecin et d’une nouvelle infirmière. Le nombre de visites médicales a également nettement augmenté. On identifiera encore l’augmentation des dépenses de perfectionnement du personnel (essentiellement formations linguistiques avec les nouveaux personnels recrutés), le renforcement des crédits des postes d’interprétation et de traduction (+27,6% par rapport à 2003, avec la mobilisation d’importantes ressources externes) en raison également de l’élargissement. Par ailleurs, l’exécution budgétaire du titre I a été marquée par :

un rythme d’engagement trop lent du personnel lié à l’élargissement et donc à des crédits excédentaires pour ces postes,
un net ralentissement des frais de missions (-20,6% par rapport à 2003).

Les montants dégagés par les différents postes excédentaires ont fait l’objet de réaffectations budgétaires.

Titre II (Dépenses de fonctionnement) : c’est principalement le réaménagement du parc immobilier qui a marqué l’exécution budgétaire du titre II avec une augmentation des dépenses de 159% par rapport à 2003. Le motif de cette augmentation est l’hébergement du nouveau personnel arrivé en 2004. Á cet effet, 2 nouveaux bâtiments ont été loués et un autre rénové dans le bâtiment principal du Palais afin d’accueillir les nouveaux Membres. Par ailleurs, en vue de diminuer le montant du budget de la Cour en 2005, un montant supplémentaire de 12,6 mios EUR avait été inscrit au budget 2004 afin d’anticiper le paiement de l’indemnité due pour 2005. Ce titre budgétaire a également accueilli d’autres crédits excédentaires pour payer par anticipation l’achat des Annexes A, B et C du Palais de la Cour à Luxembourg (un montant supplémentaire de 9,6 mios EUR a ainsi pu être rassemblé à cet effet).

On notera encore l’aménagement d’une nouvelle salle informatique de 150 m² et des salles techniques de 110 m² pour assurer le bon fonctionnement du réseau informatique de l’Institution. Le montant de cette dépense s’élève à 2 mios EUR.

L’exécution budgétaire du titre II a également été marquée par :

des économies sur le coût du loyer à payer pour les 2 nouveaux bâtiments administratifs loués en 2004,
l’augmentation des dépenses informatiques (paiement de 400 nouveaux PC, nouveaux écrans plats et dispositifs de télétravail, remise à neuf du site Web CURIA, …),
des économies d’échelle en matière de transport avec la mise en place d’un contrat de location de voitures pour les Membres (en lieu et place de l’achat de voitures par l’Institution),
des frais plus importants que prévus en matière de fonctionnement courant.

Titre III (Dépenses particulières de l’Institution) : c’est essentiellement le chapitre consacré aux honoraires d’avocats et autres frais qui ont marqué les dépenses de ce titre en vue de faire face au service d’assistance juridique gratuite.

SYNTHÈSE CHIFFRÉE DES DÉPENSES COUR DE JUSTICE 2004: la présente synthèse analyse en détail la répartition des dépenses de la Cour de Justice des Communautés européennes pour l’exercice 2004. Les chiffres mentionnés par grands titres sont ceux disponibles dans le Rapport sur l’exécution des crédits des autres institutions (« Final annual accounts of the European Communities – Financial Year 2004 – Volume III »).

Taux d’exécution de la Cour en 2004 :

Crédits disponibles pour l'exercice 2004 : 235.041.565 EUR
Crédits engagés à hauteur de 220.847.247,72, soit un pourcentage d’utilisation de 94% du budget
Crédits payés à hauteur de 207.845.228,89 EUR
Crédits reportés de 2003 à 2004 : 8.903.994,89 EUR.

Principaux titres budgétaires et utilisation des crédits engagés (Titre I, II et III):

I : Dépenses concernant l’institution (Membres et personnel en activité) : 151,64 mios EUR
II : Dépenses de fonctionnement (y compris immeubles et matériel) : 69,19 mios EUR
III : Dépenses liées à des missions spécifiques : 0,016 mios EUR

Document de base non législatif