Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)
Le Conseil a adopté des Conclusions sur la gouvernance en matière de statistiques de l’UE et marqué son accord politique sur trois annexes destinées à être incluses dans un projet de règlement modifiant le règlement 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.
Le Conseil a salué le rapport sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM établi par le CEF. Grâce aux efforts d'Eurostat et des instituts nationaux de statistiques, des progrès majeurs ont été réalisés ces dernières années dans plusieurs domaines couverts par les principaux indicateurs économiques européens (PIEE). En dépit de ces progrès, le Conseil reconnaît que d'importants défis doivent encore être relevés. La disponibilité d'indicateurs actualisés et ayant une couverture étendue pour les marchés des services et du travail, en particulier les données sur l'emploi, devrait être améliorée en priorité. Dans l'ensemble, malgré quelques importantes améliorations au niveau de l'actualité des données, la plupart des PIEE sont encore largement à la traîne par rapport aux indicateurs utilisés par les États-Unis, et des efforts d'envergure restent nécessaires pour rattraper ce pays à cet égard.. Afin de relever ces défis, une plus grande mobilisation est requise à plus long terme de la part des instituts nationaux de statistiques et d'Eurostat, avec le soutien de la BCE.
Des exercices d'évaluation comparative avec d'autres pays du monde entier devraient être réalisés de temps à autre afin de s'assurer que les statistiques européennes sont conformes aux meilleures normes internationales. Il est fortement recommandé que les États membres mettent en œuvre intégralement et rapidement le cadre législatif adopté au titre du plan d'action de l'UEM, de façon à améliorer les domaines critiques recensés. Pour libérer les ressources nécessaires aux niveaux national et européen, le Conseil demande à la Commission de poursuivre et de renforcer les efforts en matière de fixation des priorités.
S’agissant de la Gouvernance en matière de statistiques, le Conseil confirme que l'enjeu principal reste de veiller à disposer de pratiques, de ressources et de capacités adéquates pour produire des statistiques de qualité élevée aux niveaux national et européen en vue de garantir l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes pour les bureaux nationaux de statistiques et pour Eurostat. Il considère qu'un nouvel organisme consultatif de haut niveau renforcerait l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes exigées d'Eurostat et, dans le cadre de l'examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, celles du SSE.
S’agissant de la modification du règlement 3605/93, le Conseil a pris note de la lettre envoyée par la Commission au président du Conseil pour lui fournir des précisions sur les principes et les modalités régissant les visites méthodologiques d'Eurostat, ainsi que de l'assurance qu'Eurostat examinera toute révision éventuelle avec les États membres et tiendra dûment compte de leurs observations si des révisions se révèlent nécessaires. Le Conseil considère qu'il convient de préciser les obligations légales des États membres. Il recommande que ces obligations aient une nature juridique, tout comme la nouvelle capacité d'investigation d'Eurostat, afin qu'elles soient intégrées dans le projet de règlement en tant qu'annexe. Étant donné que l'annexe a été approuvée, le Conseil donne son aval au projet de règlement modifiant le règlement 3605/93 et prévoit d'adopter le règlement en temps utile aux fins de son application lors de la prochaine notification dans le cadre de la PDE.
Une large majorité s’est exprimée en faveur du maintien du Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) dans sa vocation actuelle d'organe consultatif. Le Conseil a par ailleurs souligné l’importance d’une redéfinition des priorités en matière de statistiques et la nécessité de restreindre les exigences statistiques dans les domaines qui sont considérés à l'heure actuelle comme étant moins importants.
Outre l'ensemble des questions débattues évoquées, le Conseil a examiné à part la manière de traiter des cas méthodologiques complexes présentant un intérêt pour les statistiques dans le cadre de la PDE.