Décharge 2004: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation des comptes annuels définitifs des Communautés européennes pour l'exercice 2004 - Autres institutions : section VIII-B – Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : le présent document établit le montant des dépenses et le bilan financier du Contrôleur européen des données pour la 1^ère année de mise en œuvre de la section VIII-B du budget. Les crédits disponibles pour le 1^er budget du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) étaient d’environ 2 mios EUR, utilisés à hauteur de 77,5%.

Grands axes des dépenses de l’année 2004 : 1^er Budget de l’Institution : pour rappel, le CEPD est nommé pour un mandat de 5 ans et a une triple mission :

1. consultation : conseiller les organes communautaires sur toute question concernant le traitement des données à caractère personnel ;
2. contrôle : veiller à ce que toutes les institutions communautaires respectent la vie privée lorsqu’elles traitent des données concernant une personne identifiable ; examiner les réclamations et mener des enquêtes d’initiative propre ou suite à une réclamation ;
3. coopération : coopérer avec les autorités nationales de contrôle et les organes relevant du 3^ème pilier de l’UE en vue d’améliorer la cohérence en matière de protection des données.

L’exécution budgétaire du CEPD s’inscrit donc dans le contexte de cette triple mission. Toutefois, le budget 2004 étant le premier budget de cette Institution, l’année budgétaire a surtout été marquée par la « construction » de l’Institution, en particulier :

• installation du CEPD dans les locaux du Parlement européen et détachement d’un chef d’unité de la Commission pour mettre en place son Secrétariat ;
• mise en place d’un programme de travail et recrutement du personnel nécessaire ;
• signature d’un accord interinstitutionnel de coopération administrative (3 ans, renouvelable 2 ans), en vue de préciser les modalités de l’assistance fournie par le PE (essentiellement matérielle), négociation d’un accord avec le Conseil pour l’assistance en matière de traduction et d’orientations générales avec la Commission pour la fourniture d’une assistance en matière de ressources humaines et d’exécution budgétaire. C’est la Commission qui assume les tâches de comptabilité et d’audit du CEPD.

SYNTHÈSE CHIFFRÉE DES DÉPENSES CONTRÔLEUR DES DONNÉES 2004: la présente synthèse analyse en détail la répartition des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l’exercice 2004. Les chiffres mentionnés par grands titres sont ceux disponibles dans le Rapport sur l’exécution des crédits des autres institutions (« Final annual accounts of the European Communities – Financial Year 2004 – Volume III »).

Taux d’exécution du CEPD en 2004 :

• Crédits disponibles pour 2004 via 2 budgets rectificatifs (2/2004 + 10/2004) : 1.942.279EUR
• Crédits engagés à hauteur de 1.505.353 EUR, soit un pourcentage d’utilisation de 77,5%
• Crédits payés à hauteur de 1.061.783,61 EUR

Note : seuls 54,67% du budget ont été payés en 2004 en raison de décisions très tardives en matière budgétaire (le 2^ème budget rectificatif prévoyant le budget définitif de l’Institution n’ayant été adopté que le 14 octobre 2004), rendant difficile, voire impossible l’engagement de certaines sommes pour des activités données (en particulier, frais de réunions, frais d’organisation de stages, frais d’études et de publications).