Politique de concurrence. 34ème rapport 2004
RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE(2004).
En 2004, le travail de la direction générale de la concurrence a été influencé par des évolutions majeures: élargissement de l’UE à 25 membres, modernisation des règles de concurrence, entrée en fonction en novembre d’une nouvelle Commission et réorganisation interne. Ces changements se reflètent dans les objectifs généraux de la politique de concurrence de la Commission pour 2005 et les années ultérieures. Le rapport annuel sur la politique de concurrence de 2004 est donc l’occasion d’exposer l’orientation qui sera donnée aux travaux de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence à moyen terme.
L’objectif essentiel de l’agenda politique de la nouvelle Commission est de revigorer le processus de Lisbonne lancé par le Conseil européen en 2000. Dans cette perspective, la Commission progressera dans son ambitieux processus de révision législative dans le domaine de la concurrence, en particulier en matière d’aides d’État, et elle poursuivra la modernisation des règles antitrust et les réformes substantielles du contrôle des concentrations entamées en 2004.
Parmi les priorités politiques considérées comme essentielles pour la réalisation des objectifs de Lisbonne, la politique de concurrence peut jouer un rôle majeur sur trois plans :
1) Promouvoir la société de la connaissance. En renforçant les facteurs d’incitation à l’innovation tout en se concentrant sur les restrictions susceptibles d’entraver gravement la concurrence, la politique de concurrence peut contribuer à rendre les économies de l’UE plus dynamiques. La politique en matière d'aides d'État peut, en particulier, contribuer à la société de la connaissance par un meilleur ciblage des possibilités de financement public dans des domaines tels que la recherche et le développement, l’innovation et la formation.
2) Développer le marché intérieur. Douze ans après son achèvement, le marché intérieur n’a pas encore donné son plein potentiel. L’une des raisons en est qu’il n’existe pas de lien automatique entre la suppression des barrières aux échanges transfrontaliers et une concurrence effective. Tant le cadre réglementaire que sa mise en oeuvre doivent créer un environnement qui suscite et favorise effectivement la concurrence, les entrées sur le marché et l’innovation.
3) Promouvoir un climat favorable pour les entreprises. La politique de concurrence peut contribuer de manière significative à la création de conditions favorables aux entreprises. Les règles relatives aux aides d’État jouent un rôle important dans les efforts accomplis pour améliorer l’accès des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises au capital-investissement. De plus, la politique de concurrence internationale aide à renforcer la cohésion globale et la prévisibilité dont les entreprises ont besoin. Enfin, la possibilité existe de passer au crible les cadres réglementaires mis en place ou déjà en vigueur dans d’autres domaines, de manière à s’assurer que la réglementation ne restreint pas inutilement la concurrence.
Les principaux axes de la politique de concurrence sont les suivants :
- Priorités en matière de mise en application: il s’agit de centrer l’action sur les pratiques anticoncurrentielles les plus nuisibles pour l'économie européenne. Les nouveaux règlements concernant respectivement les ententes et les positions dominantes et les concentrations permettront de mieux sérier les activités de contrôle de manière à se concentrer sur les pratiques et les concentrations les plus préjudiciables pour les consommateurs. Dans le domaine des aides d’État, la DG Concurrence se concentrera plus particulièrement sur la mise en oeuvre des décisions négatives et le remboursement des aides d’État incompatibles. En outre, une meilleure coopération internationale, tant bilatérale que multilatérale, restera essentielle pour garantir l'efficacité de la politique de concurrence européenne dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de portée internationale ;
- Améliorer la compétitivité au sein de l’UE en aidant à façonner le cadre réglementaire. Dans certains secteurs, tels que les activités de réseau libéralisées, et plus particulièrement dans le secteur de l’énergie, il est nécessaire de promouvoir un cadre réglementaire créant des conditions propres à stimuler les entrées sur le marché et le jeu de la concurrence. Il convient donc de plaider en faveur de la concurrence et de passer au crible les politiques afin d’influencer la législation nationale et communautaire de manière à garantir que la préservation de marchés concurrentiels soit dûment prise en considération.
Il importe de réviser les règles de concurrence relatives au contrôle des aides d’État pour faire en sorte qu’elles tiennent davantage compte des défaillances du marché qui affectent le niveau de l’investissement communautaire dans la R&D et l’accès au capital-investissement, d’une part, et de la persistance des disparités en matière de développement régional, d’autre part. L’adaptation du régime réglementaire applicable au contrôle des aides d’État constituera une contribution directe aux efforts de la Commission en faveur de l’innovation.
- Centrer l’action sur les secteurs essentiels pour le marché intérieur et l’agenda de Lisbonne. Il convient de mettre l’accent sur l'élimination des obstacles à la concurrence dans les secteurs récemment libéralisés et certains autres secteurs réglementés, tels que les télécommunications, les services postaux, l’énergie et les transports. Les secteurs récemment libéralisés pâtissent encore de diverses distorsions de concurrence, qui vont de pratiques commerciales préjudiciables de la part des entreprises concernées à une réglementation, voire à des aides d’État, inadaptées. Il convient de prendre dûment en considération le fait que ces secteurs peuvent être caractérisés, pour ce qui concerne la fourniture de services d’intérêt économique général, par la nécessité de remplir des obligations de service public. La Commission doit néanmoins s'assurer que les subventions accordées pour garantir le fonctionnement de ces services publics n'excèdent pas ce qui est nécessaire.
Plusieurs autres secteurs importants pour la compétitivité globale de l’économie européenne se caractérisent par un degré élevé d'autorégulation ou une combinaison d'autorégulation et de régulation par les pouvoirs publics. Tel est le cas, notamment, des services financiers. La création d’un marché des capitaux efficace et liquide est l’un des objectifs essentiels du Plan d'action pour les services financiers. La politique de concurrence constitue un complément important de ce processus de libéralisation. En outre, les services financiers de détail jouent un rôle important dans la vie quotidienne des citoyens de l’Union européenne. Ces services doivent être fournis à des conditions concurrentielles, ce qui implique que le consommateur dispose d’un large choix de produits et de services de qualité supérieure au meilleur prix.