Santé: programme d'action communautaire 2008-2013

 La commission a adopté le rapport de Antonios TRAKATELLIS (PPE-DE, EL) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision. La proposition initiale telle que présentée par la Commission consiste en un programme d’action unique dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs. Le 30 juin 2005, la Conférence des présidents a toutefois décidé de scinder la proposition en deux (c’est-à-dire deux programmes séparés) et de l’attribuer à deux commissions différentes au motif que les deux domaines ont des bases juridiques distinctes (les articles 152 et 153 du traité CE) pour lesquelles l’UE a des pouvoirs différents. La commission de l’environnement a dès lors été chargée de rédiger un rapport sur le programme d’action dans le domaine de la santé, et la commission du marché intérieur du rapport sur le programme d’action dans le domaine de la protection des consommateurs (voir dossier COD/2005/0042B).

La commission modifie la formulation du titre afin de préciser que cette proposition ne porte que sur la santé et qu’elle constitue la suite du premier programme intégré d’action communautaire dans le domaine de la santé (2003-2008). Les autres amendements clés sont les suivants:

- les députés européens précisent les objectifs du programme, qui comprennent «la prévention de la morbidité humaine, des maladies et blessures et l'amélioration de la santé publique», améliorent l'information et la connaissance pour le développement de la santé publique et contribuent à l'intégration des objectifs de santé dans les autres politiques;

- ils ajoutent d’autres objectifs, tels que «la promotion d'une approche diversifiée de la santé», la lutte contre les inégalités de toutes sortes dans le domaine de la santé qui existent dans et entre les États membres afin que tous les citoyens de l'UE bénéficient d'un accès comparable aux soins sans discrimination, faciliter la mobilité des patients et augmenter la transparence entre les systèmes de santé des différents pays;

- le budget du programme doit être augmenté et passer de 1 203 millions d’euros, qui est l’enveloppe affectée par la Commission aux aspects de la protection de la santé dans sa proposition initiale, à 1 500 millions d’euros pour la période de 7 ans commençant le 1^er janvier 2007. Les députés européens sont d’avis que ces ressources supplémentaires sont nécessaires de manière à couvrir l’ajout de nouvelles actions et mesures;

- ces nouvelles actions comprennent: surveiller la résistance des bactéries aux antibiotiques et les maladies nosocomiales et mettre sur pied des stratégies destinées à les prévenir et à les traiter; développer des actions de prévention des maladies et des blessures parmi les personnes socialement exclues et «d'initiation des immigrants aux problèmes de santé»; identifier les déterminants de la santé liés aux blessures; améliorer les diagnostics et les traitements chez les personnes âgées; développer des stratégies et des mesures pour lutter contre les causes des inégalités en matière de santé et y remédier; améliorer la coopération transfrontalière, notamment dans le cas de maladies rares, ainsi que l'échange d’information sur les prestataires et services de soins disponibles à l'étranger ainsi que sur les règles concernant le remboursement des dépenses de santé; et collecter et analyser des données concernant les handicaps, les déterminants de la santé liés au mode de vie et la sous-fertilité;

- les méthodes de mise en œuvre du programme ainsi que les conditions de financement seront fixées par le comité de gestion du programme;

- la proportion du financement communautaire alloué aux ONG qui se spécialisent dans la promotion de la santé doit s’élever à 75 %, au lieu des 60 % proposés par la Commission;

- un rapport d'évaluation externe et indépendant sur les résultats du programme est prévu;

- une coordination et une coopération communautaires sont prévues avec les États membres.