Accord de coopération scientifique et technologique CE/Brésil

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec le Brésil.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/781/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Brésil

CONTENU : la présente Décision du Conseil vise à conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec le Brésil qui vise pour l'essentiel à étendre et à renforcer les activités de coopération dans des domaines de recherche d'intérêt commun suivants :

• la biotechnologie;
• les technologies de l'information et de la communication;
• la bio-informatique;
• l'espace;
• la micro- et les nanotechnologies;
• la recherche sur les matériaux;
• les technologies propres;
• la gestion et l'utilisation durable des ressources environnementales;
• la biosécurité;
• la santé et la médecine;
• l'aéronautique;
• la métrologie, la normalisation et l'évaluation de la conformité;
• les sciences humaines.

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet du projet d'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. Il est conclu pour une période initiale de cinq ans, et est renouvelable pour des périodes de même durée par accord écrit des parties. Il prévoit:

- la participation d'entités de recherche et développement technologique brésiliennes à des projets de RDT du programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche et développement technologique établies dans la Communauté à des projets brésiliens relevant de ces domaines. Cette participation est soumise aux règles et procédures applicables dans chaque partie;

- des projets communs de RDT;

- des visites et des échanges de scientifiques, de chercheurs et de techniciens;

-l'organisation conjointe de séminaires scientifiques, de conférences, de symposiums et d'ateliers, et la participation d'experts à ces activités;

- des actions concertées telles que le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties, et des réseaux scientifiques ;

- des échanges et la mise en commun des équipements et du matériel scientifiques;

- des échanges d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs à la coopération relevant de l'accord, y compris d'informations sur la politique dans le domaine de la science et de la technologie;

- toute autre modalité recommandée par le comité directeur de l'accord et jugée conforme aux politiques et procédures en vigueur dans les deux parties; en principe, ces activités ne donneront lieu à aucun transfert de fonds.

La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle résultant de la recherche commune menée dans le cadre de l'accord sont soumis aux dispositions de l'annexe intitulée «Propriété intellectuelle», qui fait partie intégrante de l'accord.

Le principe de non-discrimination protégera les participants communautaires à des programmes et activités brésiliens contre tout traitement discriminatoire, y compris en ce qui concerne la diffusion et l'utilisation des résultats, ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet aura été réalisé.