Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

OBJECTIF : garantir la disponibilité de statistiques comparables nécessaires à la mise au point et au suivi de politiques communautaires équitables et efficaces concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le présent règlement a pour objectif de prévoir la transmission par les États membres de données harmonisées concernant la quantité et la valeur des débarquements sur leur territoire afin de permettre des analyses du marché des produits de la pêche et des analyses économiques plus générales sur la situation de la pêche.

Le règlement proposé améliore la législation en vigueur (règlement 1382/91/CEE) sur trois points principaux :

- en premier lieu, les envois actuels de données mensuelles doivent être remplacés par des envois de données annuelles, ce qui réduira la charge de travail des autorités nationales pour la transmission des données ;

- deuxièmement, les envois de données devront se faire en établissant une distinction en fonction du pavillon (ou de la nationalité) des bateaux effectuant les débarquements ;

- enfin, dans les cas où les caractéristiques structurelles du secteur de la pêche entraîneraient pour les autorités nationales des difficultés sans commune mesure avec l'importance du secteur, le règlement autorise une approche plus souple en ce qui concerne l'utilisation de techniques d'échantillonnage pour l'estimation du total des débarquements.