Géorgie: aide macrofinancière, soutien du programme de réforme économique du gouvernement et aide à la réduction de l'endettement extérieur

OBJECTIF : apporter une aide macrofinancière à la Géorgie sous la forme d’un don, d’un montant de 33,5 mios EUR.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : La Commission propose d’attribuer une aide macrofinancière à la Géorgie sous la forme d’un don en vue de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement et d’aider le pays à réduire son endettement extérieur, de sorte à rétablir à moyen terme la viabilité de ses comptes extérieurs et de ses finances publiques. La présente proposition s’inscrit dans un continuum d’aides déjà octroyées à la Géorgie et suppose, en particulier, la re-programmation du montant de don non engagé et non déboursé de 33,5 mios EUR sur les 65 mios EUR réservés à la Géorgie dans l’enveloppe globale plafonnée à 130 mios EUR de la décision 97/787/CE (voir CNS/1997/0028), telle que modifiée par la décision 2000/244/CE (voir CNS/1999/0172).

L’aide macrofinancière proposée sera limitée dans le temps, complètera le soutien reçu des institutions de Bretton Woods, des donateurs bilatéraux et du club de Paris et sera conditionnelle, à savoir subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord FRPC (Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance) conclu avec la Géorgie et soutenu par le FMI.

Cette opération s’inscrit dans un contexte où les relations UE-Géorgie entrent dans une phase d’intégration plus poussée du fait de l’inclusion de la Géorgie dans le champ de la politique de voisinage européenne.

Ces dons seront octroyés sur une période de 2 ans et seraient décaissés en au moins en 2 tranches sur la période 2006-2007. Ils seraient subordonnés au respect des conditions suivantes :

• application d’une série de mesures à décider conjointement avec le gouvernement géorgien ;
• mise en œuvre satisfaisante par la Géorgie du programme économique soutenu par le FMI.

Le versement des dons est également lié aux remboursements anticipés par la Géorgie de l’encours de sa dette vis-à-vis de la Géorgie.

L’aide octroyée par la Communauté sera gérée par la Commission qui déterminera avec les autorités géorgiennes les conditions particulières, économiques et financières, attachées au versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et d’autres irrégularités et conformes au règlement financier seront dûment prises en compte.

IMPLICATIONS FINANCIERES :

- Domaine politique : Titre 01 –Affaires économiques et financières–  Activité : 03 – Affaires économiques et financières internationales

- Ligne budgétaire (existante) : 01 03 02 01 « Aide macroéconomique aux pays partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale »

- Montant d’intervention financière envisagé : 33,5 mios EUR en crédits d’engagement et de paiement, correspondant aux tranches d’aide à octroyer à la Géorgie (le montant total des dons correspond à la fraction non engagée de l’aide financière exceptionnelle attribuée à la Géorgie en vertu des décisions du Conseil 97/787/CE et 2000/244/CE ; en conséquence, le plafond global stipulé par la base légale antérieure n’est pas dépassé par la présente proposition) ;

- Période d’application : année de départ : 2005 ; année d’expiration : 2007.

- Dépenses administratives incluant assistance technique  et dépenses d’appui : 100.000 EUR sur la période envisagée (50.000 EUR/an en 2006 et 2007, essentiellement études et évaluations opérationnelles, voir Fiche d’évaluation ex-ante liée à la présente proposition) ;

- Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement : 330.000 EUR sur la période envisagée (soit 165.000 EUR/an en 2006 et 2007 incluant les dépenses d’1/3 temps de fonctionnaire A de la Commission par an + dépenses de missions et de réunions -environ 135.000 EUR/an)

TOTAL du montant d’intervention de 2005 à 2007 : 33,930 mios EUR (le montant prévu est compatible avec la programmation financière existante).