Pêche: la reconstitution des stocks d'anguilles, développement d'un plan d'action communautaire

En adoptant le rapport d’initiative de M. Albert Jan MAAT (PPE-DE, NL), le Parlement européen demande à la Commission d'inviter les États membres, dans les meilleurs délais, à établir des plans de gestion nationaux devant comporter les éléments suivants:

• des mesures techniques visant à supprimer les obstacles dans les cours d'eau et, de la sorte, à optimiser la migration, c'est-à-dire la colonisation vers l'amont et la descente vers la mer, de l'anguille ;
• l'inventaire, le contrôle et, le cas échéant, les restrictions, lorsqu'elles sont justifiées par des données historiques et scientifiques, de l'effort de pêche des pêcheurs professionnels et sportifs grâce à des interdictions temporaires de pêche et/ou des restrictions des capacités de pêche, dans le respect des différences nationales entre les méthodes de pêche et pour assurer une auto-régulation crédible;
• un accroissement du volume de la reconstitution de civelles et d'anguilles d'élevage engraissées dans les zones administrées dans les eaux intérieures de l'Europedes mesures visant à faire en sorte que l'élevage d'anguilles ne soit pas extensive au point de perturber la viabilité de la pêche d'anguilles sauvages, soit en les privant de civelles, qui reconstituent les stocks de manière naturelle, soit en négligeant de permettre aux anguilles argentées arrivées à maturité d'accéder à la liberté pour assurer le frai naturel;
• des mesures visant à gérer les stocks de cormorans, afin de réduire la mortalité des anguilles.

La Commission est par ailleurs invitée à : lancer une étude approfondie sur les répercussions des changements climatiques sur le recul du stock d'anguilles; approfondir la recherche en matière d'obstacles éventuels freinant dans les océans la migration naturelle des anguilles vers la mer des Sargasses;  mener des recherches sur la santé de l'anguille et les répercussions que des paramètres extérieurs tels que les polychlorobiphényles et les épizooties peuvent avoir sur une migration et un frai réussis; effectuer des études sur la répartition biogéographique des populations d'anguilles de cette espèce; réaliser des études portant sur la pollution, pour pouvoir mieux évaluer les causes éventuelles de la mortalité parmi les populations d'anguilles présentes dans les cours d'eau douce; étudier les possibilités de soutenir le processus de transformation, notamment par le biais de l'accès au Fonds européen de la pêche; proposer des mesures permettant d'encadrer la pêche et la commercialisation et de suivre, moyennant un système de documentation des captures, les quantités de civelles mises en vente, afin de mieux lutter contre la pêche illégale; avancer des propositions visant à atténuer l'impact socio-économique des restrictions des captures et des exportations de civelles; incorporer dans le budget de la pêche, une ligne budgétaire spécifique destinée au cofinancement de la restructuration de la pêche intérieure en Europe et à atténuer les répercussions d'une modification de la politique dans le secteur des civelles.

Les députés demandent enfin à la Commission, une fois le plan d'action mis en œuvre, d'informer chaque année le Parlement européen et le Conseil des avancées réalisées et des résultats obtenus par État membre.