Une éventuelle infraction au Protocole des privilèges et immunités des Communautés européennes par un Etat membre

En adoptant le rapport de M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I), le Parlement européen décide de demander à la Commission d'entamer la procédure prévue à l'article 226 du traité CE contre la France pour infraction au droit communautaire primaire.

Cette décision fait suite au fait que le téléphone de Jean-Charles MARCHIANI, ancien député européen français du Groupe Union pour l'Europe des nations (UEN), avait été mis sous contrôle et attaché avec du ruban adhésif à partir du premier jour suivant sa non élection en juin 2004. Par la suite l’ancien député avait été arrêté puis libéré en février 2005.

En mai 2005, Jean-Charles MARCHIANI avait demandé au Parlement européen de contester la décision de la Cour de cassation française qui avait validé l'interception de ses appels téléphoniques. Pour le Parlement, la décision des autorités françaises de police va à l'encontre des règles sur l'immunité qui expirent formellement un mois après la première session du nouveau Parlement européen. La résolution demande donc que le jugement de la Cour de cassation soit annulé ou révoqué et cesse en tout cas d'avoir tout effet pratique ou juridique.

Á noter que le 14 septembre 2005, le ministère français de la justice a répondu qu'il n'y avait aucun moyen juridique d'annuler la décision de la Cour de cassation et a décidé de ne pas mettre en oeuvre la décision du PE. Le Secrétaire général du PE a demandé ensuite à la commission des Affaires juridiques de prendre une décision concernant ce refus.